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92-41545 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct

Numéro de cause 92-41545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct after nearly thirty years of service with a regional mutual agricultural credit institution, appealed the decision upholding the dismissal and denying indemnity claims, arguing the ruling relied solely on a biased report and ignored harassment and lack of intent to harm. The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably concluded that the employee's repeated failures, including using gross insults towards his superior, making injurious remarks to a colleague, and attempting to strike another colleague, constituted a serious breach making continued employment during the notice period impossible, thus justifying the finding of gross misconduct.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct: The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably concluded that the employee's repeated failures, including using gross insults towards his superior, making injurious remarks to a colleague, and attempting to strike another colleague, constituted a serious breach making continued employment during the notice period impossible, thus justifying the finding of gross misconduct.

Mots-clés

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manquements graves résiliation abusive grève harcèlement sexuel au travail violation d'obligations contractuelles de travail licenciement immédiat pour escroquerie

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision regarding the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision regarding the appeal.

Condamne M. X..., envers la CRCAM d'Ille-et-Vilaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... sous Montfort, Mordelles (Ille-et-Mordelles), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Blondel, avocat de la CRCAM d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 7 janvier 1992) que M. X..., engagé le 1er juin 1963 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ille et Vilaine en qualité d'employé administratif, puis nommé successivement permanencier, itinérant, guichetier agent commercial, a été licencié pour faute grave le 15 février 1989 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est appuyée sur le seul rapport faux et tendancieux de son chef hiérarchique, n'a pas tenu compte que le salarié était harcelé, que son collègue a été incorrect et que lui-même n'avait pas l'intention de nuire à son entreprise ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a relevé que le salarié avait, sans provocation, proféré des injures grossières à l'égard de son chef de service, tenu des proposs injurieux envers son collègue de travail et tenté de porter des coups à un autre collègue qui lui reprochait une négligence dans son service ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider que ces manquements répétés, qui rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la CRCAM d'Ille-et-Vilaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.