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92-43603 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Defective Statement of Cassation

Numéro de cause 92-43603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal lodged by an individual against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence was declared inadmissible because the initial statement of appeal failed to articulate any regular ground for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the three-month statutory period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Defective Statement of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation rectification de la décision première déclaration qualité pour recourir recours en carence vices de forme légaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the statement of appeal failed to set out any regular ground for cassation.
aux dépens
The decision imposes costs on the appellant.
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98-43312
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds for Cassation
JURITEXT000007078698
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Statement of Cassation
88-45595
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds for Cassation
88-42502
Appeal Inadmissible Due to Defective Statement of Grounds for Cassation
88-42222
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the statement of appeal failed to set out any regular ground for cassation.

aux dépens

The decision imposes costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale et civile), au profit de la société anonyme Delta menuiseries, dont le siège est sis ... (11e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Delta menuiseries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.