Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a proceeding where a company and an individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal, the Court of Cassation noted that the appellants formally withdrew their appeal after the rapporteur's report had already been filed. Citing the relevant procedural rule stipulating that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the report's filing must be acknowledged by a judgment, the Court officially recognized the withdrawal and ordered the appellants to pay the costs associated with the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IADonne acte à la société Hoki et à M. X... de leur désistement; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing: Citing the relevant procedural rule stipulating that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the report's filing must be acknowledged by a judgment, the Court officially recognized the withdrawal and ordered the appellants to pay the costs associated with the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the applicable text governing the recording of a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation after the report has been filed.
This is the primary operative order confirming the withdrawal.
This order dictates the allocation of costs following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) la société anonyme Hoki manufacture de chaussures, dont le siège social est situé ... (Bas-Rhin),
2°) M. Samuel X..., exerçant le commerce sous l'enseigne Martine Y..., demeurant ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de :
1°) la société anonyme Sofidi, dont le siège est ... (Eure),
2°) la société Chaussures Marco-Marcel Z... et Cie, en qualité de titulaire des droits attachés par la loi du 11 mars 1957 à la création des modèles "Albatros" et "Geai" (devenues "Amandier" et "Anémone") qu'elle a créés au mois de juin 1983 dans les conditions de l'oeuvres collective, domiciliée à Pont de l'Arche (Eure),
3°) Chaussures Marco-Marcel André Z... et Cie, dont le siège est Pont de l'Arche (Eure), défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseilleromez, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hoki et de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Hoki et M. X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 mai 1991 au proit de la société Sofidi, la société Chaussures Marco-Marcel Z... et Cie et les Chaussures Marco-Marcel André Z... et Cie, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 décembre 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Hoki et à M. X... de leur désistement ;
Condamne la société Hoki et M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.