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93-60246 Généré par l'IA

Appeal on Electoral Roll Inclusion Declared Inadmissible for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 93-60246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed to the Court of Cassation a decision from the Tribunal d'instance of Villejuif dated March 17, 1993, which had rejected their request for inclusion on the electoral rolls of the commune of Gentilly. The Court declared the appeal inadmissible, citing the requirement under Article R. 15-2 of the Electoral Code that an appeal in cassation must state the grounds for quashing the lower court's decision, a requirement which the appellant failed to meet in their declaration.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal on Electoral Roll Inclusion Declared Inadmissible for Lack of Stated Grounds: The Court declared the appeal inadmissible, citing the requirement under Article R. 15-2 of the Electoral Code that an appeal in cassation must state the grounds for quashing the lower court's decision, a requirement which the appellant failed to meet in their declaration.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation élection dans le cadre des droits politiques motif légal d'exclusion nullité d'une élection latoisage qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2 du Code électoral
This article sets the requirement for stating grounds of appeal, the violation of which leads to the inadmissibility of the appeal, which is the final order pronounced.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative order declaring the appeal inadmissible.
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91-60040
Electoral Roll Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds
74-60053
Electoral Roll Challenge Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
91-60188
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
05-60079
Electoral Roll Removal Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds for Cassation
96-60031
Electoral List Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral

This article sets the requirement for stating grounds of appeal, the violation of which leads to the inadmissibility of the appeal, which is the final order pronounced.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain, André X..., demeurant Chaperon vert, bâtiment 3, escalier 2, 4e, avenue àentilly (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le tribunal d'instance de Villejuif, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir une énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration souscrite par M. X..., qui s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Villejuif en date du 17 mars 1993, rejetant sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune deentilly, ne comporte l'énoncé d'aucun moyen ;

D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.