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93-60240 Généré par l'IA

Electoral Registration Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 93-60240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the lower court concerning their right to be registered on the electoral list of a commune. The high court declared the appeal inadmissible because the filing, as required by the Electoral Code, failed to include any statement outlining the specific grounds or arguments for overturning the lower court's judgment.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Electoral Registration Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds: The high court declared the appeal inadmissible because the filing, as required by the Electoral Code, failed to include any statement outlining the specific grounds or arguments for overturning the lower court's judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques nullité d'une élection latoisage motifs légaux recours en carence domicile d'une partie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2 du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because the declaration failed to state the grounds for appeal as required by this article.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative order declaring the outcome of the appeal.
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88-60587
Electoral List Registration Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
91-60171
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
96-60031
Electoral List Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
91-60188
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
88-60652
Electoral List Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Unsubstantiated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2 du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because the declaration failed to state the grounds for appeal as required by this article.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative order declaring the outcome of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1993 par le tribunal d'instance de Tourcoing en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée :

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance de Tourcoing du 12 mars 1993 statuant sur son droit figurer sur la liste électorale de la commune de Tourcoing, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.