Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect in Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the cassation appeal, filed by an attorney against a decision by the first president of the court of appeal prolonging an alien's detention outside of penal administration, failed to meet the procedural requirements of Article 984 of the New Code of Civil Procedure and the Decree of November 12, 1991; specifically, the required special power of attorney authorizing the attorney to file the appeal was not attached to the declaration of appeal submitted to the court of appeal registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Inadmissible Due to Procedural Defect in Power of Attorney: The court declared the appeal inadmissible because the cassation appeal, filed by an attorney against a decision by the first president of the court of appeal prolonging an alien's detention outside of penal administration, failed to meet the procedural requirements of Article 984 of the New Code of Civil Procedure and the Decree of November 12, 1991; specifically, the required special power of attorney authorizing the attorney to file the appeal was not attached to the declaration of appeal submitted to the court of appeal registry.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a procedural defect (lack of special power of attorney annexed to the statement of appeal).
Texte complet
LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
- Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office :
Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance prolongeant le maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une déclaration qui a été faite au greffe de la cour d'appel par son avocat ;
Attendu que le pouvoir spécial exigé par les textes susvisés n'étant pas annexé à la déclaration de pourvoi, il s'en suit que celui-ci n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;