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90-21743 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Party Representation

Numéro de cause 90-21743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a request for the correction of a material error in a prior decision from March 25, 1992, which had incorrectly identified the lawyers representing the parties in the case where a Bordeaux Court of Appeals decision was overturned in favor of one party. Applying Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court found that an error had indeed occurred in the drafting of the minute regarding the names of the parties' attorneys, necessitating a rectification; consequently, the Court ordered the substitution of the description of the attorneys to correctly name the counsel for both the party who sought the initial cassation and the party who benefited from it, and mandated the transcription of this rectification in the records of both the Court of Cassation and the Bordeaux Court of Appeals.

Regeste Legislator

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Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Party Representation: Applying Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court found that an error had indeed occurred in the drafting of the minute regarding the names of the parties' attorneys, necessitating a rectification; consequently, the Court ordered the substitution of the description of the attorneys to correctly name the counsel for both the party who sought the initial cassation and the party who benefited from it, and mandated the transcription of this rectification in the records of both the Court of Cassation and the Bordeaux Court of Appeals.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle rectification de la décision article du CPC indemnisation de l'erreur judiciaire renvoi préjudiciel motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for the Court's decision to rectify a material error in the previous judgment.
Généré par l'IA
96-15760
Correction of Material Error in Previous Judgment
90-15221
Rectification of Material Error in Cassation Ruling
13-27722
Correction of Material Error in Legal Representation in Prior Judgment
97-14448
Correction of Material Error in Prior Judgment
08-14285
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for the Court's decision to rectify a material error in the previous judgment.

DIT que l'arrêt n° 334 P rendu le 25 mars 1992 [...] sera rectifié

This is the primary operative order enacting the rectification based on the cited procedural rule.

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This order dictates the necessary procedural steps for giving effect to the rectification by the Chief Clerk.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par la société civile professionnelle (SCP) Mattei-Dawance tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 334 P rendu le 25 mars 1992 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., sur le pourvoi n° T 90-21.743 formé par M. Philippe Y..., demeurant ... en ce qu'il énonce que la SCP Waquet, Farge et Hazan est l'avocat de M. X... et ne mentionne pas l'avocat de M. Y... ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête présentée par la SCP Matteï-Dawance tendant à ce que l'arrêt rendu le 25 mars 1992 au profit de M. X... soit rectifié en ce qu'il énonce que la SCP Waquet, Farge et Hazan est l'avocat de M. X... et ne mentionne pas l'avocat du demandeur ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom des avocats des parties, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 334 P rendu le 25 mars 1992, qui a cassé, au profit de M. X..., l'arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux sera rectifié par la substitution aux deuxième et troisième lignes de la page 2 aux mots "les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..." des mots : "les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., et de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..." ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis, pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux et mentionné en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.