Appeal Regarding Writ of Execution Following Partial Judgment Overturn

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Feron de X..., dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société de droit britanniqueT Pound, dont le siège est 38 A, Penrose street à Londres (Grande Bretagne), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Feron de X..., de Me Henry, avocat de la société de droit britanniqueT Pound, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 1991) et les productions, que la société Feron de X... (la société Feron) a été condammée par un arrêt du 27 avril 1989 à payer à la société GT Pound (la société GT) une somme principale et une autre somme représentant la liquidation d'une astreinte ; que la société GT a fait commandement à la société Feron de payer ces deux sommes ; que celle-ci a fait opposition à ce commandement, en soutenant que la sociétéT avait changé de dénomination sociale tout en continuant à agir sous son ancien nom ; que le commandement a été validé par un jugement dont la société Feron a interjeté appel ; qu'alors que la procédure était pendante en cause d'appel, l'arrêt rendu le 27 avril 1989 a été cassé, partiellement, le 6 février 1991, par la deuxième chambre civile, en ce qui concerne la liquidation de l'astreinte ;

Attendu que la société Feron fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le commandement délivré à son encontre, en exécution de l'arrêt du 27 avril 1989 en articulant différents griefs reproduits en annexe, qui sont pris d'une dénaturation, d'une violation de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de l'article 583 de ce code ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que la cour d'appel ait été saisie du moyen tiré de la nullité des saisies-arrêts pratiquées sur le fondement de l'arrêt du 27 avril 1989, par suite de la cassation partielle de celui-ci ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une interprétation que l'ambiguïté des pièces qui

lui étaient soumises rendait nécessaire, a retenu qu'il y avait identité entre la société au profit de qui le commandement litigieux avait été délivré et celle au profit de qui les condamnations avaient été prononcées par l'arrêt du 27 avril 1989 ;

Qu'ainsi que le moyen pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Feron de X..., envers la société de droit britaniqueT Pound, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.