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91-21515 Généré par l'IA

Victim Compensation Fund Appeal Regarding Retroactive Application of Indemnification Law

Numéro de cause 91-21515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A victim of a rape committed on August 1, 1984, sought compensation from the guarantee fund for victims of terrorism and other offenses, which appealed the decision awarding compensation on the basis that the governing indemnification law (of December 30, 1985) should only apply to acts committed after April 1, 1986. The court rejected the appeal, reasoning that a subsequent law (of July 6, 1990) removed any date condition for the indemnification of victims of the specific penal offenses at issue, thus validating the initial award without violating the applicable statutes.

Regeste Legislator

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article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, article 706-3, 2°, du Code de procédure pénale; Victim Compensation Fund Appeal Regarding Retroactive Application of Indemnification Law: The court rejected the appeal, reasoning that a subsequent law (of July 6, 1990) removed any date condition for the indemnification of victims of the specific penal offenses at issue, thus validating the initial award without violating the applicable statutes.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol fonds de compensation loi sur l'aide aux victimes droit à des dommages-intérêts délais de prescription aide sociale rétroactive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990
The court cited this article to affirm that the law no longer subjects the compensation of victims of certain crimes to any date condition, justifying the rejection of the appeal.
article 706-3, 2°, du Code de procédure pénale
This article is mentioned in conjunction with Article 18 as the basis for the victim's right to compensation, which the court upheld.
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92-16929
Victim Compensation Retroactivity for 1983 Rape Claim
91-16781
Guarantee Fund Compensation for Pre-1985 Offense: Failure to Verify Eligibility
92-17510
State Guarantee Fund Compensation for Rape Victim: Reimbursement of Criminal Court Costs
91-19371
Indemnification for Pre-1986 Indecent Assault Upheld Against Retroactivity Challenge
92-18725
Victim Indemnification Appeal Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990

The court cited this article to affirm that the law no longer subjects the compensation of victims of certain crimes to any date condition, justifying the rejection of the appeal.

article 706-3, 2°, du Code de procédure pénale

This article is mentioned in conjunction with Article 18 as the basis for the victim's right to compensation, which the court upheld.

Condamne le FGVAT, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the final operative part.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est 64, rue Defrance à Vincennes (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 8 octobre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Riom, au profit de Mme Christiane X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du FGVAT, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme X... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Riom, 8 octobre 1991), que, victime d'un viol commis le 1er août 1984, Mme X... a demandé l'indemnisation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à la commission d'avoir accueilli cette demande alors que la loi du 30 décembre 1985 ayant prévu l'indemnisation sans autre condition des dommages résultant d'infractions de cette nature ne s'appliquerait qu'aux faits commis après le 1er avril 1986 et que la commission aurait violé les dispositions de la loi susvisée par refus d'application et l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 par fausse application ;

Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3, 2°, du Code de procédure pénale ne soumettant plus à aucune condition de date l'indemnisation des victimes des faits prévus et réprimés par les articles 331 à 333-1 du Code pénal, c'est sans violer les textes visés au moyen que la commission a accueilli la demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le FGVAT, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.