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91-21287 Généré par l'IA

Indemnity Commission's Grant of Time Limit Extension Quashed for Lack of Legal Justification

Numéro de cause 91-21287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The indemnity commission granted a request for relief from the time limit for claiming compensation for a death that occurred in 1987 and was criminally sanctioned in 1989, merely stating that the claimant suffered dramatic consequences and was unable to assert their rights in time. The High Court of Cassation quashed this decision, ruling that the commission failed to provide a legal basis by not specifying the reasons why the claimant could not meet the statutory deadlines, thus violating the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 706-5 du Code de procédure pénale, aux dépens; Indemnity Commission's Grant of Time Limit Extension Quashed for Lack of Legal Justification: The High Court of Cassation quashed this decision, ruling that the commission failed to provide a legal basis by not specifying the reasons why the claimant could not meet the statutory deadlines, thus violating the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de délai délais légaux allocation de décès lettre de garantie durée du droit à la prestation d'assurance clauses abusives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 706-5 du Code de procédure pénale
This article was cited as the legal basis for the decision regarding the waiver of the statutory deadline (forclusion).
aux dépens
The dispositive orders M. Frédéric X... to pay the costs of the appeal.
Généré par l'IA
92-11615
Victim Compensation Time Limit Waiver Upheld on Procedural Grounds
87-13361
Victim Compensation Appeal Regarding Procedural Defects and Proof of Severe Distress
77-15841
Accident Indemnity Pension Adjustment Limitation Period
2400462
Fixed-Term Contract Duration Exceeds Indemnity Threshold
11-10482
Commercial Lease Compensation Time Limit Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 706-5 du Code de procédure pénale

This article was cited as the legal basis for the decision regarding the waiver of the statutory deadline (forclusion).

aux dépens

The dispositive orders M. Frédéric X... to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 17 septembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Créteil, au profit de M. Frédéric X..., demeurant ..., à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du FGVAT, de Me Capron, avocat de M. Frédéric X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ;

Attendu que M. Frédéric X... a demandé le 7 mai 1991 la réparation de son préjudice subi du fait du décès accidentel de son frère survenu le 12 décembre 1987 et pénalement sanctionné le 10 octobre 1989, après avoir sollicité le relevé de la forclusion encourue ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions se borne à énoncer qu'il s'agit de faits ayant eu des conséquences dramatiques pour le requérant qui n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ;

Qu'en se bornant à cette simple affirmation, sans préciser les raisons pour lesquelles M. Frédéric X... n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais de la loi, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bobigny ;

Condamne M. Frédéric X..., envers le FGVAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Créteil, en marge ou à la suite de ladite décision annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.