Tax Agents Search and Seizure Authorization Upheld Against Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company contested an order from a lower court president authorizing tax agents to conduct searches and seizures of documents under fiscal procedure law based on suspected tax fraud, arguing that the authorization lacked specific factual evidence, resting only on vague suppositions regarding unregistered sales suggested by cash salary payments and transport receipts. The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court judge had sufficiently analyzed the information provided by the tax administration and, in the exercise of its sovereign power, determined that these facts constituted presumptions of actions covered by the relevant law, thereby satisfying the requirements for legally justifying the authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 16 B du Livre des procédures fiscales, REJETTE le pourvoi; Tax Agents Search and Seizure Authorization Upheld Against Challenge: The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court judge had sufficiently analyzed the information provided by the tax administration and, in the exercise of its sovereign power, determined that these facts constituted presumptions of actions covered by the relevant law, thereby satisfying the requirements for legally justifying the authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the substantive legal basis for the authorization of the tax inspection, which the Court upheld by rejecting the appeal.
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société de panification industrielle, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Charleville Mézières qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la Société de panification industrielle, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par ordonnance du 11 février 1991 le président du tribunal de grande instance de Charleville Mézières a autorisé des agents de la direction des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la Société anonyme de panification industrielle Claude Chrétien, ... en vue de rechercher la preuve de la fraude de cette société ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies :
Attendu que la SAPICC fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi d'une part, qu'en se bornant à affirmer que les fonds ayant servi à rémunérer des salariés en espèces auraient "vraisemblablement" trouvé leur origine dans des ventes réalisées hors comptabilité, sans relever aucun élément de fait susceptible en l'espèce de confirmer cette pure hypothèse, le juge qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et alors d'autre part, qu'en postulant l'éventualité d'achat sans facture à partir de titres de transport établis par un fournisseur pour présumer l'existence de ventes non comptabilisées, sans constater aucun élément de fait de nature en l'espèce à concrétiser une telle supposition, le juge n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que le juge se réfère en les analysant aux éléments d'information fournis par l'administration des Impôts à l'appui de sa requête et
relève les faits fondant son appréciation ; qu'ayant considéré dans l'exercice de son pouvoir souverain que ces faits constituaient des présomptions des agissements entrant dans les prévisions de la loi
et visés par la demande d'autorisation, le président du tribunal a procédé à la vérification concrète du bien fondé de la demande et ainsi a satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la Société de panification industrielle, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.