Appeal Inadmissibility Due to Late Submission of Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioning parties filed an appeal with the Court of Cassation on February 28, 1991, against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on June 28, 1990; however, the memorandum detailing the legal arguments was only submitted to the Registry on July 31, 1991, and served upon the opposing party on August 1, 1991, exceeding the five-month deadline stipulated by procedural law for filing such a document without any entitlement to an extension, leading the Court to declare the appeal inadmissible due to forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 978 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Late Submission of Memorandum: The petitioning parties filed an appeal with the Court of Cassation on February 28, 1991, against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on June 28, 1990; however, the memorandum detailing the legal arguments was only submitted to the Registry on July 31, 1991, and served upon the opposing party on August 1, 1991, exceeding the five-month deadline stipulated by procedural law for filing such a document without any entitlement to an extension, leading the Court to declare the appeal inadmissible due to forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for observing the forfeiture of the appeal due to late filing of the statement of grounds.
This article governed the composition of the Chamber for the hearing.
The dispositive ordered the appellants to pay the costs ('condamne... aux dépens').
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. Claude, Charles Y...,
28/ Mme Chantal Y..., née X...,
demeurant ensemble à Conches (Eure), Route de Breteuil,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de la compagnie de Raffinage et de Distribution Total France, ... (16ème),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de la compagnie de Raffinage et de Distribution Total France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi :
Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus en cassation le 28 février 1991 contre un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Paris ;
Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision n'a été remis au greffe de la Cour de Cassation que le 31 juillet 1991 et n'a été signifié au défendeur que le 1er août 1991, alors que M. et Mme Y... ne pouvaient prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont ils disposaient à cet effet ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
! -d! Condamne les époux Y..., envers la compagnie de Raffinage et de Distribution Total France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;