Landlord v. Tenant Lease Termination Dispute Over Structural Alterations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords sought the termination of a commercial lease due to tenants replacing a glass roof with a concrete slab, altering access, and using the space as a warehouse, which violated a lease clause regarding modifications to the premises' distribution. The appellate court had refused to enforce the termination, finding that replacing the old roof with concrete and thicker glass constituted an improvement to dilapidated premises and that other modifications did not substantially change the premises' purpose. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the undertaken work constituted a prohibited change in the distribution of the leased premises, other than those necessary for the practice of the profession, as stipulated in the lease clause cited in the warning notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord v. Tenant Lease Termination Dispute Over Structural Alterations: The appellate court had refused to enforce the termination, finding that replacing the old roof with concrete and thicker glass constituted an improvement to dilapidated premises and that other modifications did not substantially change the premises' purpose. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the undertaken work constituted a prohibited change in the distribution of the leased premises, other than those necessary for the practice of the profession, as stipulated in the lease clause cited in the warning notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to apply the relevant clause of the lease agreement concerning changes to the premises.
Cited in the dispositive to rule on the absence of indemnity for expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. Charles X...,
28/ Mme Françoise X...,
demeurant ensemble lotissement Audra à Die (Drôme),
en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (2e chambre), au profit de :
18/ M. Yves Z...,
28/ Mme Françoise Z... née Y...,
demeurant ensemble ... à Die (Drôme),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur les trois moyens, réunis :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 avril 1991), que les époux X... ont donné à bail des locaux à usage commercial et d'habitation aux époux Z... ; que ces derniers ayant remplacé une verrière par une dalle en béton, utilisé le local ainsi modifié comme entrepôt et facilité, depuis l'étage, l'accès à la dalle par la transformation d'une fenêtre en porte-fenêtre, les époux X... leur ont fait délivrer une sommation visant la clause résolutoire d'avoir à remettre les lieux en l'état ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande tendant à l'application de la clause résolutoire, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport de l'expert que le remplacement d'une vieille verrière par une couverture en béton et une portion de verre plus épais constitue une amélioration des lieux vétustes et que la transformation de la courette couverte, qui servait à l'origine de lavoir de même que l'utilisation comme atelier du vestibule, ne sont pas de nature à constituer des modifications substantielles à la destination des lieux ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les travaux entrepris par les époux Z... ne constituaient pas, selon la clause du bail rappelée dans la sommation, un changement dans la distribution des lieux loués autre que ceux nécessaires à
l'exercice de la profession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel derenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en exécution de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne les époux Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel derenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.