Insurer Bound by Judgment Absent Fraud Despite Non-Participation in Post-Suit Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court reviewed an appeal filed by an individual against a lower court's decision that denied his claim for liability insurance coverage from the insurer of a company deemed responsible for construction defects on his property. The appellate court had refused the claim because the insurer had not participated in a subsequent expert assessment concerning repair work. The Supreme Court quashed this part of the ruling, reasoning that a judicial decision establishing the insured's liability, when the insurer was properly notified and had the opportunity to contest the initial expert findings before repairs were made, is binding on the insurer regarding both the principle and extent of the covered risk, absent fraud by the insured.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 124-3 du Code des assurances; Insurer Bound by Judgment Absent Fraud Despite Non-Participation in Post-Suit Assessment: The appellate court had refused the claim because the insurer had not participated in a subsequent expert assessment concerning repair work. The Supreme Court quashed this part of the ruling, reasoning that a judicial decision establishing the insured's liability, when the insurer was properly notified and had the opportunity to contest the initial expert findings before repairs were made, is binding on the insurer regarding both the principle and extent of the covered risk, absent fraud by the insured.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the main ground for partially quashing the Court of Appeal's decision regarding the insurer's liability.
This is a procedural instruction included in the final orders regarding the transmission and transcription of the judgment.
This provision dictates the allocation of legal costs and expenses in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., masseur-kinésithérapeute, demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
1 / de la société "Compagnie française d'Assainissement et de drainage (COFRAD), représentée par le syndic de la liquidation de ses biens, M. Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),
2 / de la MAAF, dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société "Compagnie française d'assainissement et de drainage", de Me Baraduc-Benabent, avocat de la MAAF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ;
Attendu que la décision judiciaire, qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert ; que l'assureur, appelé à la procédure en un temps où il a encore la possibilité de discuter les conclusions de l'expert ne peut, sauf en cas de fraude de la part de l'assuré, soutenir que l'expertise ne lui est pas opposable ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à obtenir la garantie de la MAAF, prise en qualité d'assureur de responsabilité de la société COFRAD, jugée responsable de désordres affectant des travaux de construction réalisés pour le compte de M. X..., la cour d'appel énonce que la MAAF n'a pu, faute d'avoir participé à l'expertise à laquelle son assurée était présente, faire valoir ses observations lors d'une seconde expertise, en raison du fait que les travaux de réfection avaient été exécutés ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la première expertise, à laquelle la société COFRAD avait participé, était opposable à la MAAF, en l'absence de fraude de l'assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande dirigée contre la MAAF, l'arrêt rendu le 21 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne la société COFRAD et la MAAF, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.