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90-42785 Généré par l'IA

Unlawful Dismissal of Protected Employee Refusing Work Transfer

Numéro de cause 90-42785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who was a personnel delegate, was dismissed after refusing a work transfer stipulated in a mobility clause in his contract, with the employer considering the refusal as a breach of contract and removing him from the payroll despite the protected status. The high court upheld the appellate court's decision to order the employee's reinstatement and award back pay, reasoning that no modification of a protected employee's contract or working conditions can be imposed without initiating the specific dismissal procedure, and since the employer failed to follow this procedure after the employee refused the change, the dismissal was unlawful.

Regeste Legislator

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article L. 425-1 du Code du travail, L. 425-1 du Code du travail; Unlawful Dismissal of Protected Employee Refusing Work Transfer: The high court upheld the appellate court's decision to order the employee's reinstatement and award back pay, reasoning that no modification of a protected employee's contract or working conditions can be imposed without initiating the specific dismissal procedure, and since the employer failed to follow this procedure after the employee refused the change, the dismissal was unlawful.

Mots-clés

Généré par l'IA
conditions de travail licenciement abusif changement d'emploi départ illégal droits et obligations de l'agent compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 425-1 du Code du travail
codedutravail
L. 425-1 du Code du travail
The court confirmed that the failure to respect the special procedure regarding the employee, who was a staff representative, legally justified the decision concerning the reinstatement and compensation.
Généré par l'IA
05-42259
Employee Refusal of Disciplinary Transfer Leading to Dismissal
05-41836
Employee Refusal of Transfer and Subsequent Dismissal Upheld
89-40042
Employee Reinstatement Following Unlawful Termination After Refusal of Transfer
14-18779
Employee Dismissal Upheld Following Refusal of Workplace Transfer
89-41719
Employee Refusal of Transfer Versus Employer Termination and Mandated Representative Protection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 425-1 du Code du travail

The court confirmed that the failure to respect the special procedure regarding the employee, who was a staff representative, legally justified the decision concerning the reinstatement and compensation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société CGEE Alsthom, devenue Cegelec SA, sise ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle), au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cegelec, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Metz, 28 mars 1990), rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., salarié de la société Comsip, aux droits de laquelle se trouve la société Cegelec, qui était employé sur un chantier situé à Strasbourg, invoquant la clause de mobilité figurant à son contrat de travail, son employeur a considéré qu'il avait rompu ledit contrat et l'a rayé des effectifs à compter du 10 décembre 1983 bien qu'il fut, depuis le 11 mai 1983, délégué du personnel ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration de M. X... sous astreinte et d'avoir condamné la société Cegelec au paiement d'une indemnité compensatrice de la perte de salaire subie entre la date du licenciement et celle de la réintégration, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt ne pouvait affirmer que le transfert de M. X... de Strasbourg à Mulhouse, qui est un simple changement du lieu de travail, s'analysait en une modification substantielle du contrat de travail sans violer, par fausse application, les dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu l'arrêt, qui n'a pas recherché si la mutation du poste ne résultait pas d'une réorganisation de l'entreprise insusceptible de faire entrave aux fonctions de délégué, a privé sa décision de base légale au regard dudit article L. 425-1 ;

Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut êre imposée à un représentant du personnel et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de ladite modification ; que la cour d'appel, qui a constaté que la procédure spéciale n'avait pas été respectée à l'égard de M. X..., a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;