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90-42658 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld Despite Reorganization Claims

Numéro de cause 90-42658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons after being hired as a laborer, appealed a decision upholding the dismissal, arguing the employer's reported financial difficulties were contradicted by subsequent hiring and that his duties were filled. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court reasonably determined, based on its factual assessment, that the company genuinely faced economic difficulties and that the employee's maintenance tasks had been eliminated, even after attempts to reassign him, thus validating the economic basis for the termination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Upheld Despite Reorganization Claims: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court reasonably determined, based on its factual assessment, that the company genuinely faced economic difficulties and that the employee's maintenance tasks had been eliminated, even after attempts to reassign him, thus validating the economic basis for the termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprise en difficulté cessation d'emploi restructuration litiges du travail chiffre d'affaires structure de l'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal on its merits.
Généré par l'IA
93-46369
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld After Restructuring
18-24073
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Reassignment Claim
05-45114
Employee Dismissal Due to Economic Reorganization Upheld
93-40979
Employee Dismissal Upheld Due to Valid Economic Reorganization
91-40437
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Procedural Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal on its merits.

Condamne M. X..., envers la société Transports Arnoux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Transports Arnoux, dont le siège est Zone artisanale, à Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Transports Arnoux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mars 1990) que M. X..., engagé en qualité de manoeuvre par la société Transports Arnoux, engagé le 1er août 1983, a été licencié pour motif économique le 22 avril 1989 ;

Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense :

Attendu que la société Transports Arnoux soutient que le pourvoi formé par M. X... serait irrecevable, le mémoire ampliatif étant signé par un délégué syndical non muni d'un pouvoir spécial ;

Mais attendu que le mémoire ampliatif est signé par un délégué syndical muni d'un pouvoir spécial qui figure au dossier ; que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait à la fois constater un déficit et admettre que l'entreprise avait recruté des chauffeurs ; alors, d'autre part, que les difficultés financières de l'entreprise ne sont pas réelles ; et alors, enfin, qu'il a bien été remplacé dans la plus grande partie de ses tâches ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par une appréciation souveraine, la réalité des difficultés économiques de la société Arnoux et la suppression des tâches d'entretien confiées à M. X... qu'elle a vainement tenté de reclasser notamment dans un emploi de chauffeur, a pu décider que son licenciement avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Transports Arnoux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.