Violation of Building Setback Covenants Mandates Demolition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IANeighbors in a housing development sued a property owner to compel the demolition of a house constructed in violation of the subdivision's covenants, which required a minimum four-meter setback from boundary lines, as the new construction was only two and a half meters from one adjacent lot; the Court of Appeal rejected the demolition request, finding no proven actual and direct prejudice to the plaintiffs, but the High Court quashed the decision, reasoning that a violation of the contractual stipulations within a co-ownership agreement mandates sanction, including demolition under the relevant Civil Code article, even in the absence of demonstrable harm.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1143 du Code civil, l'article 1143 du Code civil, Condamne M. X..., envers les demandeurs, aux dépens; Violation of Building Setback Covenants Mandates Demolition: Neighbors in a housing development sued a property owner to compel the demolition of a house constructed in violation of the subdivision's covenants, which required a minimum four-meter setback from boundary lines, as the new construction was only two and a half meters from one adjacent lot; the Court of Appeal rejected the demolition request, finding no proven actual and direct prejudice to the plaintiffs, but the High Court quashed the decision, reasoning that a violation of the contractual stipulations within a co-ownership agreement mandates sanction, including demolition under the relevant Civil Code article, even in the absence of demonstrable harm.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the violation of this article, which establishes the right of a creditor to demand the destruction of what was built in contravention of an agreement.
This is the operative part of the final order, explicitly annulling the lower court's decision.
This provision concerns the imposition of costs upon the defendant in the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) M. André, Samuel A..., demeurant ... (20ème),
28) Mme Jacqueline, Anne-Marie, Pierrette B... épouse A..., demeurant ... (20ème),
38) M. P..., Mariusiraud, demeurant 7, avenueambetta, à Maisons-Alfort (ValdeMarne),
48) Mme S... eorgette Miloule, veuve Giraud, demeurant 12, rue duénéraluilhem, à Paris (11ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section B), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. C..., R..., J..., O..., H..., G..., N... L..., M. Y..., Mlle K..., MM. D..., Z..., Q..., N... I... Marino, M. Fromont, conseillers, M. E..., Mme F..., MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts M... et des époux A..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :
Vu l'article 1143 du Code civil ; Attendu que le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1991), que, dans un lotissement dont le cahier des charges stipule que les constructions doivent être éloignées des lignes séparatives d'au moins quatre mètres, M. X..., qui a acquis un lot issu du démembrement d'un lot plus grand, a, après avoir démoli la construction existante en mitoyenneté, bâti une maison en contrefort de celle restant appartenir aux consortsiraud et à deux mètres cinquante environ de l'autre terrain contigu, appartenant aux époux A..., dans le même lotissement ; que les consortsiraud et les époux A... ont fait assigner M. X... en démolition du pavillon qu'il avait réalisé ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les consorts M... et les époux A... ne justifient pas d'un préjudice réel et personnel, en relation directe de cause à effet avec les infractions constatées au cahier des charges ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contravention aux stipulations d'un cahier des charges, qui a toujours valeur contractuelle entre colotis, doit être sanctionnée, même en l'absence de préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. X..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.