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91-11392 Généré par l'IA

Sale Agreement Termination Upheld Despite Financing Challenge

Numéro de cause 91-11392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a judgment that upheld the termination of a sale agreement based on the failure to secure financing, arguing the lower court failed to verify the insufficiency of the buyer's personal contribution. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sufficiently established that the loan applications were refused due to the buyer's poor prior financial results and pre-existing debt, thereby dismissing the challenge as factually unsupported.

Regeste Legislator

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Sale Agreement Termination Upheld Despite Financing Challenge: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sufficiently established that the loan applications were refused due to the buyer's poor prior financial results and pre-existing debt, thereby dismissing the challenge as factually unsupported.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur contrat de prêt convention de rupture vente à crédit cession d'entreprise validité du contrat
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80-14444
Financing Agreement Validity Upheld Despite Annulled Underlying Sale
00-20341
Appellants' Claim Dismissal Upheld Despite Financing Dispute
13/14374
Buyers' Failure to Secure Financing Voids Sale Agreement and Dismisses Sellers' Claims
JURITEXT000006962625
Sellers v. Buyers: Contract Termination Upheld Despite Alleged Sale Nullity
08-12854
Promise of Sale Lapse Upheld Due to Buyer's Failure to Secure Financing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne M. A..., envers M. Y... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement expenses related to the final decision (rejection of the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Dupas, demeurant ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de :

18) M. Didier Y..., demeurant ... (Hautes-Garonne),

28) Mme Marie-Christine Z..., demeurant ... rimaud à Cogolin (Var),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. A..., et de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, ayant seulement retenu, par motifs adoptés, sans constater l'insuffisance de l'apport personnel du bénéficiaire de la promesse, que les deux demandes de prêt présentées par M. Y... avaient été refusées, d'une part, en raison des mauvais résultats de l'exercice précédent, d'autre part, en raison de l'endettement préexistant, le moyen manque par le fait qui lui sert de base et ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. A..., envers M. Y... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.