Settlement Offer Expiration Bars Contract Formation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute where one party made a written settlement offer, including monetary compensation for relinquishing a right of enjoyment over attic space, which the opposing party did not immediately accept but instead counter-offered, subsequently agreeing to the original price only after the offer's validity period had expired. The appellate court was deemed to have legally justified its decision, which the high court upheld, on the grounds that because there was no mutual agreement on the price before the offer was withdrawn, no settlement contract had ever been concluded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Settlement Offer Expiration Bars Contract Formation: The appellate court was deemed to have legally justified its decision, which the high court upheld, on the grounds that because there was no mutual agreement on the price before the offer was withdrawn, no settlement contract had ever been concluded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAImposed the payment of a sum to the defendant based on this provision concerning litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Z... Clave, demeurant précédemment ... (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de Mme Y..., demeurant ... (10e),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'offre transactionnelle de cession par Mme Y..., émise le 25 février 1987, moyennant un dédommagement pécuniaire chiffré de son droit de jouissance sur la partie des combles qui lui avait été attribuée, n'avait pas été acceptée immédiatement par M. X..., qui, après avoir formulé une contreproposition, n'avait fait connaître son accord sur le prix proposé que postérieurement à la date d'expiration de validité de l'offre, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'en l'absence d'accord sur le prix avant le retrait de cette offre, aucune transaction n'était intervenue, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.