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91-20383 Généré par l'IA

Former Manager Appeals Bar on Enterprise Management Due to Public Authority Pressure

Numéro de cause 91-20383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The former manager of a worker cooperative company, which was subsequently placed into liquidation, appealed a lower court decision that barred him from directing, managing, administering, or controlling any commercial enterprise or legal entity. The manager argued the appellate court failed to address his defense that his actions were dictated by pressure from public authorities facing unfavorable economic conditions, thus violating procedural rules. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not required to respond to these irrelevant claims because it had independently established several instances of personal mismanagement by the appellant, demonstrating clear incompetence as defined by law.

Regeste Legislator

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article 108-1 de la loi du 13 juillet 1967, article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Former Manager Appeals Bar on Enterprise Management Due to Public Authority Pressure: The manager argued the appellate court failed to address his defense that his actions were dictated by pressure from public authorities facing unfavorable economic conditions, thus violating procedural rules. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not required to respond to these irrelevant claims because it had independently established several instances of personal mismanagement by the appellant, demonstrating clear incompetence as defined by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
direction de l'entreprise entreprise publique droit économique société commerciale qualité pour recourir administration du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 108-1 de la loi du 13 juillet 1967
The Court of Appeal based its decision on this article to sanction the appellant for management faults demonstrating manifest incompetence.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by failing to respond to his conclusions, but the Supreme Court found the argument unfounded.
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision disposing of the appeal.
Généré par l'IA
15-20395
Former Manager's Appeal Against Business Management Prohibition Dismissed
99-14531
Manager's Appeal Against Commercial Management Ban Rejected in Insolvency Case
11/00836
Company Management Ban Enforcement Appeal
JURITEXT000006970666
Manager's Appeal on Competence and Expert Evaluation Rejected
JURITEXT000006978401
Managerial Status and Employment Relationship Jurisdiction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 108-1 de la loi du 13 juillet 1967

The Court of Appeal based its decision on this article to sanction the appellant for management faults demonstrating manifest incompetence.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by failing to respond to his conclusions, but the Supreme Court found the argument unfounded.

REJETTE le pourvoi

This is the operative decision disposing of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de M. Gérard X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCOP des matières plastiques de Montville, demeurant ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., gérant de la société coopérative ouvrière de production des matières plastiques de Montville (la société coopérative), mise en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 juin 1991) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... selon lesquelles celui-ci aurait agi sous la pression des pouvoirs publics et des organismes officiels qui lui auraient imposé des conditions d'exploitation qui devaient s'avérer contraires à l'intérêt de l'entreprise en raison d'une conjoncture économique défavorable, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, dès lors qu'elle retenait à l'encontre de M. Y... plusieurs fautes de gestion qu'il avait personnellement commises et qui démontraient son incompétence manifeste au sens de l'article 108-1 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.