Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-40618 Généré par l'IA

Employee Dismissal During Alleged Work Accident Suspension Upheld

Numéro de cause 92-40618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1969 as a driver and dismissed in 1987, appealed a decision that denied him compensation for unfair dismissal, arguing that the termination occurred during a work accident-related contract suspension, which requires specific statutory justification absent here. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's ruling did not establish that the employee was under suspension due to a work accident at the time of dismissal, and furthermore, the employee had never raised this specific factual claim before the lower courts, rendering the ground for appeal factually unsupported.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-32-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal During Alleged Work Accident Suspension Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's ruling did not establish that the employee was under suspension due to a work accident at the time of dismissal, and furthermore, the employee had never raised this specific factual claim before the lower courts, rendering the ground for appeal factually unsupported.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif accidents de travail résiliation suspension des indemnités de chômage litiges du travail perte d'emploi causée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-32-2 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
96-44412
Employee Dismissal During Alleged Work Accident Suspension Appeal
94-45476
Employee Dismissal During Work Accident Suspension and Damages Assessment
00-41508
Employee Dismissal During Work Accident Suspension Validity
2001/00238
Employee Dismissal Following Work Accident During Contract Suspension
98-43087
Employee Dismissal Following Work Accident Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X... envers la Régie nationale des usines Renault aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order concerns the allocation of costs related to the appeal decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bouabdallah X..., demeurant à Mantes La Jolie (Yvelines), Magnanville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est à Aubergenville Flins (Yvelines), usine Pierre Lefaucheux, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant

fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 6 février 1969 par la société Bonnemère, aux droits de laquelle se trouve la Régie nationale des usines Renault, en qualité de chauffeur, a été licencié le 24 avril 1987 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 1991), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que le salarié était en période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ; que cependant l'arrêt ne relève aucune des causes limitativement énumérées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail pouvant justifier la rupture du contrat de travail, violant ainsi le texte précité et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'arrêt ne constate pas que M. X... était, au moment de son licenciement, dans une période de suspension consécutive à un accident du travail ; qu'en outre, le salarié n'a jamais soutenu devant les juges du fond qu'il avait été victime d'un accident du travail ; que le moyen manque donc en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... envers la Régie nationale des usines Renault aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.