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90-14479 Généré par l'IA

Dental Surgeon Retirement Contributions and Competition Law Exemption

Numéro de cause 90-14479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A dental surgeon appealed a decision condemning him to pay retirement contributions and late penalties to the autonomous retirement fund for dental surgeons, arguing that the fund's actions violated Articles 85 and 86 of the Treaty of Rome by being exempt from competition law, despite the anticompetitive practices potentially affecting trade between member states. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the appellate court's decision by holding that the concept of an "undertaking" under the Treaty of Rome does not encompass bodies responsible for managing social security schemes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Dental Surgeon Retirement Contributions and Competition Law Exemption: The Supreme Court rejected the appeal, affirming the appellate court's decision by holding that the concept of an "undertaking" under the Treaty of Rome does not encompass bodies responsible for managing social security schemes.

Mots-clés

Généré par l'IA
exemption du paiement de cotisations mise à la retraite cotisation sociale liberté de la concurrence caisse de compensation cotisation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal.
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90-14485
Dental Surgeon v. Autonomous Retirement Fund (Social Security Contributions and Competition Law)
01-20219
Dental Surgeon v Pension Fund Contribution Dispute
00-10165
Dentist v. Autonomous Pension Fund for Dental Surgeons (Supplementary Retirement Contributions)
98-14870
Surgeon-Dentist Social Security Contributions Dispute
98-14830
Dental Surgeon Social Security Contribution Recovery Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the payment of costs and execution fees by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale B), au profit de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, demeurant ... (8e), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 1990 n° 617/89), que M. X..., chirurgien-dentiste a fait opposition à une contrainte émise à son encontre par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, organisme de sécurité sociale chargé de recouvrer les cotisations retraites des commerçants en vue de leur assurer les prestations retraites, invalidité et décès ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des cotisations et majorations de retard dues, pour l'année 1988, à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes entre entreprises que les exploitations abusives par celles-ci d'une position dominante sur le Marché commun ou dans une partie subsantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles sont publiquées ou privées, ni suivant qu'elles ont, ou non, un but lucratif ;

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la notion d'entreprise, au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ne vise pas les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.