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92-14390 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Renunciation of Judgment Benefit

Numéro de cause 92-14390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a commercial court judgment rendered on February 27, 1990, but one of the defending parties subsequently declared a waiver of the benefit of the challenged judgment. The Court of Cassation held that because the judgment being contested was no longer in effect due to the renunciation by a defendant, the appeal had become moot. Therefore, the court ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Moot Due to Renunciation of Judgment Benefit: The Court of Cassation held that because the judgment being contested was no longer in effect due to the renunciation by a defendant, the appeal had become moot. Therefore, the court ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets de l'arrêt qualité pour recourir perte de l'intérêt digne de protection réexamen d'une décision antérieure arbitrage renonciation à succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrase constitutes the core decision regarding the appeal itself (stating no ruling will be made).
Généré par l'IA
12-22959
Appeal Moot Due to Renunciation of Judgment Benefit
04-19495
Mootness Due to Renunciation of Judgment Benefit in Cassation Appeal
17-11365
Renunciation of Appellate Ruling Renders Appeal Moot
17-20637
Appeal Moot Due to Subsequent Final Judgment
72-70079
Appeal Moot Due to Subsequent Overturning of Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrase constitutes the core decision regarding the appeal itself (stating no ruling will be made).

Condamne la société Compagnie du crédit universel, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs and expenses in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant La Lucerne d'Outremer, à La Haye Pesnel (Manche) en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1990 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit :

1°) de la société Compagnie du crédit universel, dont le siège social est ... (2ème) (BouchesduRhône),

2°) de l'association Aica Président, dont le siège est ..., Mantes-la-Jolie (Yvelines), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Compagnie du crédit universel, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 27 février 1990 par le tribunal de commerce de Marseille ; que, postérieurement à ce pourvoi, la société Compagnie du crédit universel, défenderesse, a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Compagnie du crédit universel, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.