Spousal Compensation Allowance Format Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding, one spouse appealed a decision concerning the form of the compensatory allowance awarded to the other spouse, arguing that the appellate court erred by re-examining issues already settled and violating the principle of contradiction. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the sole asserted ground for cassation was merely an attempt to contest the trial judges' discretionary evaluation of the specific manner in which the compensatory payment was to be structured, which is a matter exclusively within the sovereign assessment of the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Spousal Compensation Allowance Format Appeal Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the sole asserted ground for cassation was merely an attempt to contest the trial judges' discretionary evaluation of the specific manner in which the compensatory payment was to be structured, which is a matter exclusively within the sovereign assessment of the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., née Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 2), au profit de M. Claude X...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reoproduit en annexe :
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés, de modification des termes du litige et de violation du principe de la contradiction, le moyen ne tend qu'à contester, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la forme que prendra la prestation compensatoire allouée à la femme, dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X... ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.