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92-12086 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Against Interlocutory Decision on Provisional Measures in Divorce Case

Numéro de cause 92-12086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to appeal an appellate court decision that suspended a final divorce ruling due to an ongoing criminal investigation, while affirming provisional measures, specifically ordering the husband to pay alimony and an advance on the community property. The court declared the appeal inadmissible because the appellate decision did not resolve the merits of the case (the divorce itself) but only addressed procedural or incidental matters (provisional measures), and there is no specific legal provision allowing an appeal to be lodged independently against such an interlocutory decision that does not terminate the main proceedings, as governed by articles 607 and 608 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Against Interlocutory Decision on Provisional Measures in Divorce Case: The court declared the appeal inadmissible because the appellate decision did not resolve the merits of the case (the divorce itself) but only addressed procedural or incidental matters (provisional measures), and there is no specific legal provision allowing an appeal to be lodged independently against such an interlocutory decision that does not terminate the main proceedings, as governed by articles 607 and 608 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures provisionnelles en divorce procédure incidente décision incidente décisions incidentes code de procédure civile recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited to establish the inadmissibility of the appeal, as the contested decision only dealt with provisional measures and did not end the main proceedings.
Généré par l'IA
12-25989
Appeal Inadmissibility: Interpretation of Provisional Measures in Divorce Proceedings
86-15262
Appeal on Visitation Rights Provisional Measures Inadmissible
90-19733
Inadmissibility of Appeal Against Provisional Marital Residence Measures
99-16203
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Spousal Support Order
93-16360
Provisional Measures Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited to establish the inadmissibility of the appeal, as the contested decision only dealt with provisional measures and did not end the main proceedings.

Condamne M. Raymond X..., envers Mme Klara X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes costs upon the appellant in the final dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre civile, section A), au profit de Mme Klara, Rosa Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Raymond

X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Klara X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de nonrecevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que statuant sur appel d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...Y..., la cour d'appel a sursis à statuer sur les demandes en divorce en raison d'une instance pénale en cours et condamné le mari à verser une pension alimentaire et une avance sur communauté au titre des mesures provisoires ; que dès lors à défaut de disposition spéciale de la loi le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt, qui ne mettait pas fin à l'instance n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Raymond X..., envers Mme Klara X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.