Appeal on Marital Fault Finding Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding, the appellant sought to overturn a lower court's decision by arguing a lack of legal basis concerning the finding of fault, which was the established cause for the divorce under civil code provisions. The Supreme Court rejected the appeal, determining that the appellant's argument primarily sought to challenge the trial judges' sovereign assessment of whether the alleged facts constituted marital fault, concluding that the sole ground for cassation was unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 245 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Appeal on Marital Fault Finding Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, determining that the appellant's argument primarily sought to challenge the trial judges' sovereign assessment of whether the alleged facts constituted marital fault, concluding that the sole ground for cassation was unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of costs and execution fees following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS /
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hugues, Stanislas X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Rosalia, Philoména, Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond du caractère fautif des faits allégués, comme cause du divorce, dans la procédure opposant les époux X...-Y... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.