Insurance Fund Reimbursement for Agricultural Accident Based on Employer Negligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving an agricultural worker injured by an unguarded transmission shaft on a running ensilage harvester, the agricultural accident insurance fund sought reimbursement for benefits paid, but the appellate court denied the claim, reasoning that while the employer failed to install required protective equipment, the victim's imprudent actions (mounting and dismounting the machine while in motion) constituted an intervening cause, severing the link between the employer's fault and the accident. The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant social insurance code because its own findings established that the lack of the safety guard was the determining cause of the accident, irrespective of the employee's subsequent carelessness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 903 du Code local des assurances sociales; Insurance Fund Reimbursement for Agricultural Accident Based on Employer Negligence: The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant social insurance code because its own findings established that the lack of the safety guard was the determining cause of the accident, irrespective of the employee's subsequent carelessness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the main legal ground justifying the cassation (annulment) of the Court of Appeal's decision due to misapplication regarding the link between fault and the accident.
This provision governs the order for condemnation of defendants to pay costs and enforcement expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurances accidents agricole du Haut-Rhin, dont le siège est ... (Haut-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle), au profit de :
18/ La société anonyme Métropole, dont le siège est ...,
28/ M. Jules Z..., demeurant ... (Haut-Rhin),
38/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, domicilié au service régional de l'inspection du Travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. C..., D..., Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mmes X..., B..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la Caisse d'assurances accidents agricole du Haut-Rhin, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Métropole et de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 903 du Code local des assurances sociales ; Attendu que, le 30 juillet 1981, M. A..., salarié de M. Z..., exploitant agricole à Pfastatt (Haut-Rhin), a été victime d'un accident du travail, une jambe de son pantalon ayant été agrippée par l'arbre de transmission de l'ensileuse sur laquelle il travaillait ; Attendu que, pour débouter la caisse d'assurances accidents agricole de son recours en remboursement des prestations versées à la victime, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, énonce essentiellement que si l'employeur a commis une faute en ne munissant pas l'arbre de transmission du dispositif de protection réglementaire, la caisse ne démontrait pas l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et la réalisation de l'accident, M. A... ayant lui-même commis une imprudence en descendant de
l'ensileuse en marche, puis en y remontant, et la preuve n'étant pas rapportée que l'employeur avait vu cette manoeuvre de son salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'absence de dispositif de protection sur la machine avait été la cause déterminante de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne les défendeurs, envers la Caisse d'assurances accidents agricole du Haut-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt treize.