Social Security Contributions and Competition Law Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a self-employed trader, appealed a judgment confirming his obligation to pay retirement contributions and late penalties to the social security body responsible for collecting these contributions, arguing that the body's conduct violated both EU competition law (Articles 85 and 86 of the Treaty of Rome) and French domestic competition law by abusing a dominant position, regardless of whether the entity was public or non-profit. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's correct decision that the concept of an "undertaking" under competition law, both European and domestic, does not encompass bodies managing social security schemes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 85 et 86 du Traité de Rome, article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, article 53 de ladite ordonnance; Social Security Contributions and Competition Law Application: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's correct decision that the concept of an "undertaking" under competition law, both European and domestic, does not encompass bodies managing social security schemes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for rejecting the appeal was based on the finding that the social security management body does not fall under the scope of these articles concerning competition law.
The main ground for rejecting the appeal was based on the finding that the social security management body does not fall under the scope of this article concerning competition law.
The rejection of the appeal implies that this article, cited by the appellant in relation to competition law, was not applicable to the case as reasoned by the Court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. José de X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt n° 786/89 rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale, section B), au profit de l'Y... PRA, dont le siège est ..., boîte postale 626 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. de X..., de Me Delvolvé, avocat de l'Y... PRA, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 1990, n° 786/89), que M. de X..., commerçant, a fait opposition à une contrainte émise à son encontre par la caisse Y... des Pyrénées-Roussillon et de l'Aude (caisse Y...), organisme de sécurité sociale chargé de recouvrer les cotisations retraites des commerçants en vue de leur assurer les prestations retraite et décès ;
Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des cotisations et de majorations de retard dues, pour le deuxième semestre 1988, à la caisse Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du Traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes entre entreprises que les exploitations abusives par celles-ci d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles sont publiques ou privées, ni suivant qu'elles ont, ou non, un but lucratif ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que le comportement de la caisse Y... ne serait pas davantage soumis au droit interne français de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, lesquels interdisent les ententes comme les exploitations abusives d'une position dominante, sans aucunement distinguer suivant que ces pratiques anticoncurrentielles sont le fait d'une entreprise publique ou privée, ni suivant qu'elles ont, ou non, un but lucratif, ensemble, par refus d'application, l'article 53 de ladite ordonnance, aux
termes exprès duquel les dispositions de cette dernière s'appliquent
à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la notion d'entreprise, au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les prix et la libre concurrence, ne vise pas les organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;