Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-14480 Généré par l'IA

Dental Surgeon v. Autonomous Fund for Dental Surgeons: Social Security Management and Competition Law

Numéro de cause 90-14480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A self-employed dental surgeon challenged a judgment that ordered him to pay retirement contributions and late penalties to the autonomous fund for dental surgeons, arguing that the appellate court wrongly excluded the fund's collection activities from the scope of European Community competition law (Articles 85 and 86 of the Treaty of Rome). The highest court rejected the appeal, reasoning that the concept of an "undertaking" under the relevant Treaty articles does not encompass bodies responsible for managing social security schemes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Dental Surgeon v. Autonomous Fund for Dental Surgeons: Social Security Management and Competition Law: The highest court rejected the appeal, reasoning that the concept of an "undertaking" under the relevant Treaty articles does not encompass bodies responsible for managing social security schemes.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation cotisation sociale activité lucrative indépendante mise à la retraite traités européens assurance pour soins dentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal, forming the main ground of the final decision.
Généré par l'IA
98-13538
Autonomous Fund for Dental Surgeons v. Enforcement of Social Security Contributions in Overseas Departments
98-13540
Autonomous Retirement Fund for Dental Surgeons v. Contribution Recovery Orders Appeal
01-20330
Dental Surgeon v. Social Security Tribunal: Recovery of Contributions
98-13482
Dentists' Retirement Fund v. Practitioner Contributions Appeal
98-13476, 98-13477
Dental Fund Contribution Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal, forming the main ground of the final decision.

Condamne M. X..., envers la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision explicitly orders the appellant to pay the costs and expenses of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Hérault), en cassation de l'arrêt n° 619/89 rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, sise ... (8e), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 1990 n° 619/89), que M. X..., chirurgien-dentiste, a fait opposition à deux contraintes émises à son encontre par la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes, organisme de sécurité sociale chargé de recouvrer les cotisations retraites des chirurgiens-dentistes en vue de leur assurer les prestations retraite, invalidité et décès ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des cotisatinos et majorations de retard dues, pour l'année 1987, à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes entre entreprises que les exploitations abusives par celles-ci d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles sont publiques ou privées, ni suivant qu'elles ont, ou non, un but lucratif ;

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le notion d'entreprise, au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne ne vise pas les organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.