Employer Appeal on Thirteenth-Month Bonus Calculation for Absences
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed six rulings from the lower labor court that ordered it to pay six employees retroactive thirteenth-month bonuses for 1985 to 1988, based on the finding that the contractual clause reducing the bonus pro-rata to effective work time was not systematically applied, and that reductions for absences due to work accidents and maternity leave were applied despite these periods legally counting as effective work time. The high court overturned these decisions, reasoning that the lower court failed to establish that the withheld payments were discriminatory and incorrectly assumed that, absent more favorable agreements, periods of maternity leave and work accident absence are considered effective work time for the purpose of calculating the thirteenth-month bonus under relevant labor code articles, as those articles limit such treatment to annual leave calculations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Articles L. 122-25 à L. 122-30 du Code du travail, Articles L. 223-4 et L. 223-11 du même code; Employer Appeal on Thirteenth-Month Bonus Calculation for Absences: The high court overturned these decisions, reasoning that the lower court failed to establish that the withheld payments were discriminatory and incorrectly assumed that, absent more favorable agreements, periods of maternity leave and work accident absence are considered effective work time for the purpose of calculating the thirteenth-month bonus under relevant labor code articles, as those articles limit such treatment to annual leave calculations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe reasoning mentions this article as the legal basis concerning the contractual obligation (treizième mois), which the lower court allegedly violated.
Cited in relation to maternity leave periods, which the lower court incorrectly treated as effective working time for the purpose of calculating the bonus.
Cited in relation to periods of contract suspension due to work accidents or occupational diseases, which the lower court incorrectly treated as effective working time for the purpose of calculating the bonus.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n°s A 89-41.848 à F 89-41.853 formés par l'association APAVE du Sud-Est, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation de six jugements rendus le 16 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Marseille (Section industrie), au profit :
1°) de Mme Eliane Z..., demeurant ..., La Maurelette, à Marseille (15e) (Bouches-du-Rhône),
2°) de Mme Vincente Y..., demeurant Le Mas des Frances à Auriol (Bouches-du-Rhône),
3°) de Mme Catherine X..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône),
4°) de Mme Adrienne B..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône),
5°) de M. Philippe A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
6°) de Mme Michèle Y..., demeurant ... (9e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de l'APAVE du Sud-Est, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la connexité, joint les pourvois n°s A 89-41.848 à F 89-41.853 ;
Sur le moyen unique commun aux six pourvois :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner l'APAVE à payer à six de ses salariés un rappel de treizième mois pour des années allant de 1985 à 1988, les jugements attaqués, après avoir relevé qu'il était contractuellement prévu que la prime convenue de treizième mois versée fin décembre devait être réduite au prorata du temps de travail effectif dans l'année civile, ont énoncé que cette règle n'était pas appliquée systématiquement à tous les salariés de l'APAVE, et que, pour certains demandeurs, des réductions avaient été effectuées en raison d'absences dues à des accidents du travail et à des maternités qui, légalement, sont considérées comme un temps de travail effectif ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résultait pas de ces constatations que ces retenues étaient opérées de façon discriminatoire et, d'autre part, que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables non relevées, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30 du Code du travail et celles de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont considérées aux termes des articles L. 223-4 et L. 223-11 du même code, comme périodes de travail effectif qu'en matière de congés annuels, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à ses décisions ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 16 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Martigues ;