Association v. Former Employee (Work Certificate Delivery Obligation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association appealed a decision by the industrial tribunal that enforced a penalty payment against it, imposed because it failed to deliver a work certificate and pay slips to its former employee as previously ordered under threat of a provisional penalty. The association argued that these documents are the employee's responsibility to collect (quérables) and that the tribunal erred by finding the employer had the obligation to deliver them (portables) without verifying if the employee had actually attempted to collect them. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when an employer is ordered to provide documents specified in the Labor Code under penalty, and the decision does not specify the method of execution, the employer must send those documents to the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAR. 517-3, 2° du Code du travail, L. 122-14 du Code de travail, L. 143-3 du Code de travail; Association v. Former Employee (Work Certificate Delivery Obligation): The association argued that these documents are the employee's responsibility to collect (quérables) and that the tribunal erred by finding the employer had the obligation to deliver them (portables) without verifying if the employee had actually attempted to collect them. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when an employer is ordered to provide documents specified in the Labor Code under penalty, and the decision does not specify the method of execution, the employer must send those documents to the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to establish the obligation of the employer to send the requested documents to the employee when an order to deliver them under penalty of a fine (astreinte) lacks specific execution modalities.
This provision was cited in the reasoning of the appeal regarding the requirement to prove the employee's attempts to collect the documents.
This provision was cited in the reasoning of the appeal regarding the requirement to prove the employee's attempts to collect the documents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Traverse, dont le siège est à Canteleu (Seine-Maritime), BP 106, en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Bolbec (section activités diverses), au profit de M. Michel X..., demeurant à Lillebonne (Seine-Maritime), ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'association Traverse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que l'association Traverse fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bolbec, 9 février 1989) d'avoir liquidé l'astreinte dont avait été assortie sa condamnation à remettre à son ancien salarié, M. X..., un certificat de travail et les bulletins de salaires, alors que, selon le moyen, le certificat de travail et les bulletins de paie sont quérables et non portables ; que pour condamner l'association Traverse au paiement au salarié de l'astreinte qu'il a liquidée, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que par son précédent jugement, il avait condamné l'employeur à la délivrance, sous peine d'astreinte provisoire, d'un certificat de travail et de bulletins de paie et qu'il appartenait audit employeur de porter lesdits documents au salarié et pas seulement de les tenir à sa disposition ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si le salarié s'était, comme il le prétendait, effectivement rendu à plusieurs reprises au lieu de travail du représentant légal de l'association pour y réclamer les documents litigieux et s'y était heurté au refus ou à l'inertie de l'employeur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14 et L. 143-3 du Code de travail ;
Mais attendu que l'employeur condamné à remettre, sous astreinte, des pièces visées par l'article R. 517-3, 2° du Code du travail doit, en l'absence de précision quant aux modalités d'exécution de cette décision, faire parvenir ces pièces au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;