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89-41818 Généré par l'IA

Association Fined for Failure to Deliver Employee Documents

Numéro de cause 89-41818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association appealed a decision that ordered it to pay a fine (astreinte) imposed for failing to provide a former employee with a work certificate and pay slips, arguing these documents were "quérables" (requirable at the employer's location) and not "portables" (deliverable by the employer). The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when an employer is ordered, under penalty of a fine, to deliver documents listed under the Labor Code, they must send those documents to the employee if the judgment does not specify otherwise, thereby confirming that the trial court was not required to verify if the employee had actually requested the documents in person before liquidating the fine.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Association Fined for Failure to Deliver Employee Documents: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when an employer is ordered, under penalty of a fine, to deliver documents listed under the Labor Code, they must send those documents to the employee if the judgment does not specify otherwise, thereby confirming that the trial court was not required to verify if the employee had actually requested the documents in person before liquidating the fine.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement association d'employeurs peine statutaire obligation de produire des pièces association recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
96-42223
Employer Association Appeal Regarding Document Provision Rejected
12/01904
Employer Penalized for Failure to Produce Employment Documents Reduced on Appeal
21-25400
Employer Appeal of Summary Judgment on Mandatory Post-Termination Documents Due to Defective Service
2100574
Company Fined for Untranslated Worker Documents Upheld
23-11018
Employee v. Employer (Documents Delivery and Contract Liabilities)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne l'association Traverse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the dispositive order imposing costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Traverse, dont le siège est ... (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Bolbec (Section activités diverses), au profit de M. Daniel X..., demeurant 126, rueoubermoulins à Lillebonne (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'association Traverse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que l'association Traverse fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bolbec, 9 février 1989) d'avoir liquidé l'astreinte dont avait été assortie sa condamnation à remettre à son ancien salarié, M. X..., un certificat de travail et les bulletins de salaires, alors que, selon le moyen, le certificat de travail et les bulletins de paie sont quérables et non portables ; que, pour condamner l'association Traverse au paiement au salarié de l'astreinte qu'il a liquidée, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que, par son précédent jugement, il avait condamné l'employeur à la délivrance, sous peine d'astreinte provisoire, d'un certificat de travail et de bulletins de paie et qu'il appartenait audit employeur de porter lesdits documents au salarié et pas seulement de les tenir à sa disposition ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si le salarié s'était, comme il le prétendait, effectivement rendu à plusieurs reprises au lieu de travail du représentant légal de l'association pour y réclamer les documents litigieux et s'y était heurté au refus ou à l'inertie de l'employeur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14 et L. 143-3 du Code de travail ;

Mais attendu que l'employeur condamné à remettre, sous astreinte, des pièces visées par l'article R. 517-3, 2°, du Code du travail doit, en l'absence de précision quant aux modalités d'exécution de cette décision, faire parvenir ces pièces au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Traverse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt treize.