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90-41740 Généré par l'IA

Company Appeal Inadmissible: Salary Reclassification Decision Not Final Recourse Judgment

Numéro de cause 90-41740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared a company's appeal inadmissible because it was lodged against a decision by a lower labor court concerning the reclassification of an employee's hierarchical index both retroactively and for the future. The Court reasoned that a decision addressing salary reclassification for both the past and the future is considered indeterminate and thus was susceptible to a standard appeal, meaning the judgment was not a final recourse judgment against which a cassation appeal could be directly filed under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Inadmissible: Salary Reclassification Decision Not Final Recourse Judgment: The Court reasoned that a decision addressing salary reclassification for both the past and the future is considered indeterminate and thus was susceptible to a standard appeal, meaning the judgment was not a final recourse judgment against which a cassation appeal could be directly filed under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
salaire déterminant recours contre décision de renvoi recalcul du salaire indexation des salaires réduction de l'augmentation ordinaire de traitement décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to establish that the appeal in cassation is only open against judgments rendered in the last resort, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
09-41009
Salary Rectification Appeal Inadmissible
97-44082
Salary Dispute Jurisdiction Appeal Inadmissibility
92-42906
Labor Tribunal Final Recourse Wage Claim Appeal Inadmissibility
83-44799
Employee Salary Reclassification Appeal Dismissed on Formal Grounds, Upheld on Merits Against Budgetary Limits
02-44917
Employee Reclassification Appeal Inadmissibility Overturned on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to establish that the appeal in cassation is only open against judgments rendered in the last resort, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Clinique Grégoire, société anonyme, dont le siège est à Valenciennes (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section activités diverses), au profit de Mme Françoise X..., demeurant à Raismes (Nord), 61, résidence Jules Eluard, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code deprocédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Cliniquerégoire s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Valenciennes qui a jugé que Mme X..., sa salariée, devait être reclassée à certains indices hiérarchiques tant pour certaines périodes passées que pour l'avenir ;

Attendu que la demande tendant à fixer le reclassement indiciaire d'une salariée tant pour le passé que pour l'avenir présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Cliniquerégoire, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre vingt treize.