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91-16627 Généré par l'IA

Divorce: Usufruct of Marital Apartment Awarded Based on Spousal Support Needs

Numéro de cause 91-16627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding based on the prolonged breakdown of the marital union, the appellate court awarded the wife the usufruct of the husband's share in the marital apartment under the obligation of support, citing the wife's age of 60 and her meager monthly income against the husband's failure to provide evidence establishing either his own modest resources or the extent of his wife's wealth. The Supreme Court rejected the husband's appeal, finding that the appellate court legally justified its decision by taking into account the wife's needs when awarding the usufruct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Divorce: Usufruct of Marital Apartment Awarded Based on Spousal Support Needs: The Supreme Court rejected the husband's appeal, finding that the appellate court legally justified its decision by taking into account the wife's needs when awarding the usufruct.

Mots-clés

Généré par l'IA
désunion conjugale union conjugale usufruit défaut de preuve durée de l'entretien post-divorce déficit de l'union conjugale
Généré par l'IA
06-18387
Divorce Appeal: Spousal Support and Usufruct of Marital Home
94-17878
Husband's Spousal Support Conditioned on Wife's Rental Income Upheld
14/02315
Spousal Support and Marital Home Occupation During Divorce Proceedings
97-15786
Appeal Regarding Divorce Petition Admissibility and Spousal Support Sufficiency
00-16496
Usufruct as Fulfillment of Support Duty in Divorce Settlement

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS /

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Théodore, Calixte C., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A), au profit de Mme Françoise D., épouse C., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. C., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme C. ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que pour attribuer à Mme D., au titre du devoir de secours, l'usufruit de la part de M. C. dans l'appartement commun, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux C.-D., retient que Mme D. est âgée de 60 ans et qu'elle ne dispose pour vivre que de faibles revenus mensuels, qui sont précisés et que M. C. ne produit aucune pièce de nature à établir tant ses faibles ressources que l'importance de celles de son épouse ;

Que par ces motifs, la cour d'appel a pris en considération les besoins de Mme D. et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;