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91-21985 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted Following Preparatory Report

Numéro de cause 91-21985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company filed an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Amiens, but subsequently, its counsel formally declared a withdrawal of the appeal before the Court of Cassation. The Court noted that since the withdrawal occurred after the filing of the preparatory report, it must be formally recorded by a decision, and therefore, the Court accepted the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and issued the decision accordingly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted Following Preparatory Report: The Court noted that since the withdrawal occurred after the filing of the preparatory report, it must be formally recorded by a decision, and therefore, the Court accepted the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and issued the decision accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête décision préjudicielle commandement de payer approbation de rapport procédure préjudicielle cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for concluding that the withdrawal must be noted by an order (arrêt).
1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is implicitly referenced in the reasoning section that justifies the order to confirm the withdrawal (though the text is fragmented in the final dispositive section, the reference is explicit earlier on the same basis).
Généré par l'IA
94-04162
Withdrawal of Appeal After Filing of Case Report
95-13428
Withdrawal of Appeal After Report Filing
89-14127
Withdrawal of Appeal Accepted After Report Filed
90-21811
Withdrawal of Appeal After Report Filed
06-20967
Withdrawal of Appeal After Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for confirming the withdrawal (désistement) via a final judgment because it occurred after the report was filed.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for concluding that the withdrawal must be noted by an order (arrêt).

1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is implicitly referenced in the reasoning section that justifies the order to confirm the withdrawal (though the text is fragmented in the final dispositive section, the reference is explicit earlier on the same basis).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Nord-Stockage, société à responsabilité limitée, au capital de 100 000 francs, inscrite au registre du commerce de Pontoise, sous le n° B 308-875-053, dont le siège social est à Aulnay-sous-Bois (Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1e et 3e chambres), au profit de :

1°/ la société des Parfums Yves Saint-Laurent, société anonyme, dont le siège social est ci-devant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), et actuellement ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

2°/ la compagnie d'assurance Via Iard Le Nord, devenue Via assurances Iard, dont le siège social est ... (9ème),

3°/ la compagnie d'assurances Le Gan, dont le siège est ... (9ème), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Nord-Stockage, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société des Parfums Yves Saint-Laurent, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances Lean, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 18 mai 1993, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Nord-Stockage, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens, le 7 octobre 1991, au profit de la société des Parfums Yves Saint-Laurent, la compagnie Via Iard Le Nord, devenue Via assurance Iard, la compagnie Le Gan ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Nord-Stockage de son désistement du pourvoi ;

Condamne la société Nord-Stockage, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.