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91-12790 Généré par l'IA

Appeal Regarding Respondent's Standing Based on Notarial Deed in Summary Proceeding

Numéro de cause 91-12790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court decision, arguing that the court erred by ruling on the right to act of the respondent based on a notarial deed while adjudicating a summary proceeding where the appellants only claimed occupation based on mere tolerance and provided no proof of rights over the property, meaning the lower court was not determining a serious ownership dispute. The High Court rejected the appeal, finding that the lower court, by noting the lack of justification for the appellants' occupation and the absence of a property claim being brought before it, correctly based the respondent's standing on the notarial certificate without improperly settling a serious contestation.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Respondent's Standing Based on Notarial Deed in Summary Proceeding: The High Court rejected the appeal, finding that the lower court, by noting the lack of justification for the appellants' occupation and the absence of a property claim being brought before it, correctly based the respondent's standing on the notarial certificate without improperly settling a serious contestation.

Mots-clés

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qualité pour recourir droit à la propriété responsabilité professionnelle du notaire preuve de propriété interprétation de l'arrêt demande reconventionnelle
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95-11035
Appeal Regarding Notary Liability for Deed Errors and Damages
19-14551
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98-10096
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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri E..., demeurant au lieu-dit "Montmerlet" à Curienne (Savoie),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1e section), au profit de M. Argonne B..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE :

M. Jean-Baptiste E..., demeurant ...,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Z..., F..., D... C..., M. X..., MM. Y..., G..., D... A... Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Henri E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. Henri E... et M. Jean-Baptiste E... ne justifiaient d'aucun droit sur le terrain et n'invoquaient à l'appui de leur occupation de celui-ci qu'une tolérance, la cour d'appel, statuant en référé et qui n'était pas saisie d'une revendication de propriété, n'a pas tranché une contestatiopn sérieuse en se fondant, pour établir le droit à agir de M. B..., sur une attestation notariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;