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91-22003 Généré par l'IA

Wall Rebuilding Costs Acquiescence Appeal Admissibility

Numéro de cause 91-22003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had declared an appeal inadmissible because the appellant had allegedly acquiesced to the initial judgment ordering shared costs for rebuilding a party wall and ordering the neighbors to pay the appellant a specific sum. The appellate court based its finding of acquiescence on subsequent letter exchanges, but the reviewing court reasoned that since the amounts discussed in the correspondence did not match the sum fixed by the tribunal, and the letters did not clearly demonstrate submission to the judgment, the appellate court violated the procedural rule stipulating that acquiescence can only apply to what has actually been judged.

Regeste Legislator

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l'article 409 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Wall Rebuilding Costs Acquiescence Appeal Admissibility: The appellate court based its finding of acquiescence on subsequent letter exchanges, but the reviewing court reasoned that since the amounts discussed in the correspondence did not match the sum fixed by the tribunal, and the letters did not clearly demonstrate submission to the judgment, the appellate court violated the procedural rule stipulating that acquiescence can only apply to what has actually been judged.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure examen en cassation qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure forclusion par tolérance commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 409 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated by the Court of Appeal in ruling that the appeal was inadmissible due to presumed acquiescence.
aux dépens
This provision was cited in the dispositive to order the losing parties (les époux C...) to pay the costs to M. A...
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JURITEXT000006978213
Expropriation Indemnity Appeal Admissibility and Procedural Irregularities
89-11444
Neighboring Structure Demolition and Damages Following Administrative Annulment
08-19667
Appeal Regarding Liquidation of Penalty for Failure to Demolish Wall
17-28471
Service of Enforcement Deeds Validity vs. Procedural Exceptions
22-15448
Court of Cassation Reverses Rejection of Appeal Based on Correctable Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 409 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated by the Court of Appeal in ruling that the appeal was inadmissible due to presumed acquiescence.

aux dépens

This provision was cited in the dispositive to order the losing parties (les époux C...) to pay the costs to M. A...

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri A..., demeurant ... (15ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit :

18/ de M. Y... Paya,

28/ de Mme D... Paya, son épouse,

demeurant ensemble ... à Saint-Eloy-les-Mines (PuydeDôme),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1993, où étaient présents :

M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Z..., X..., B... E..., M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. SainteRose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux C... ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 409 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement emportant soumission aux chefs du jugement, on ne peut acquiescer qu'à ce qui a été jugé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal d'instance qui a ordonné la reconstruction d'un pan de mur mitoyen à frais communs avec ses voisins, les époux C..., et les a condamnés à lui payer la somme de dix mille cinq cent soixante dix sept francs, soixante treize centimes ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt se réfère à une convention des parties conclue par échange de lettres après le jugement pour retenir que M. A... avait acquiescé à la décision déférée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que ces correspondances qui sont produites ne visaient pas la même somme que celle fixée par le

tribunal et qu'il n'en résultait pas soumission au jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne les époux C..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;