Request for Supplementary Ruling Without Special Power of Attorney Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought a supplementary ruling following a judgment rendered by the High Court on November 26, 1991, which had previously rejected an appeal against a lower court's decision in a dispute involving the party and their former employer, and where the initial judgment had failed to rule on a request for legal fees under Article 700 of the New Code of Civil Procedure because the request was submitted by an attorney lacking special power of attorney. The High Court declared the subsequent request for a supplementary ruling inadmissible because it was similarly submitted without the required special power of attorney, thus failing to meet the requirements of Articles 984 and 991 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984, article 991; Request for Supplementary Ruling Without Special Power of Attorney Admissibility: The High Court declared the subsequent request for a supplementary ruling inadmissible because it was similarly submitted without the required special power of attorney, thus failing to meet the requirements of Articles 984 and 991 of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in connection with the procedural requirement that the request for supplemental ruling failed to meet due to lack of special power of attorney.
This article was cited in connection with the procedural requirement that the request for supplemental ruling failed to meet due to lack of special power of attorney.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête formée le 6 février 1992 au nom de Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant à Saint-Broing-les-Moines, Recey-sur-Ource (Côte-d'Or), concernant l'arrêt n° 4270, rendu le 26 novembre 1991, par la Cour de Cassation Chambre sociale, dans une affaire l'opposant à la société Stef Jullien Uselmann, "Aignay ambulances", dont le siège social est rue d'Isle à Aigny-le-Duc (Doubs),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Stef Jullien Uselmann, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Statuant sur la requête en complément d'arrêt présentée au nom de Mme X... :
Vu les articles 984 et 991 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par arrêt du 26 novembre 1991, la Chambre sociale de l Cour de Cassation a rejeté le pourvoin° H 90-43.399 formé au nom de la société Stef Julien-Uselmann contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 24 avril 1990 dans un litige l'opposant à Mme X... et n'a pas statué sur une demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée au nom de Mme X... par un avocat qui n'avait pas justifié d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le même avocat a, le 6 février 1992, présenté une requête en complément d'arrêt ;
Mais attendu que cette requête, à laquelle n'était pas joint de pouvoir spécial, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête en complément d'arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;