Employees v. Employer: Severance Pay and Unfair Dismissal Appeal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° X 92-40.477 et B 92-41.033 forméspar :

18/ Mme Patricia Y..., demeurant ... àCalais (Pas-de-Calais),

28/ Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

en cassation de deux arrêts rendus le 27 septembre 1991 parla cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit dela Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme dont lesiège est ... (9e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du28 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de laBanque nationale de Paris (BNP), les conclusions deM. Z..., avocat général, et après en avoir délibéréconformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 92-40.477 etB 92-41.033 ;

Attendu que Mmes X... et Y... sont entrées auservice de la Banque nationale de Paris (BNP)respectivement le 1er décembre 1979 et le 1er août 1981 ;que, le 1er juillet 1989, la BNP a confié le nettoyage deses locaux à la société APS ; que les salariées ayantrefusé de poursuivre leur activité sous l'autorité de cettesociété, leur contrat a été rompu le 30 juin 1989 ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu que l'employeur fait valoir que les déclarationsde pourvoi ont été faites par les salariées par lettre necontenant aucun moyen de cassation et que les mémoirescontenant ces moyens n'ont pas été signés par lessalariées, mais par un tiers ne justifiant pas d'un pouvoirspécial ;

Attendu qu'aux mémoires en demande était joint un pouvoirspécial donné par chacune des salariées au délégué syndicalsignataire des mémoires ; que la fin de non-recevoir nesaurait dès lors être accueillie ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués(Douai, 27 septembre 1991) d'avoir décidé qu'ellesn'avaient pas droit à l'indemnité conventionnelle delicenciement, alors, selon le moyen qu'il ressortait despièces produites que les salariées bénéficiaient de tousles éléments de salaire applicables à l'ensemble dupersonnel des banques et que l'employeur reconnaissait êtredébiteur de l'indemnité de préavis calculée sur tous leséléments de salaire perçus pendant un an par lessalariées ; qu'il en résultait que la banque, appliquantvolontairement tous les avantages de la convention

collective aux salariées, ne pouvait les priver du bénéficede

l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les preuvesqui lui étaient soumises, a retenu que la volonté del'employeur de faire bénéficier les salariées de l'ensembledes dispositions de la convention collective n'était pasétablie ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur les premier et deuxième moyens :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter les salariées de leurs demandesen paiement de dommages-intérêts pour licenciement sanscause réelle et sérieuse, pour préjudice subi et pourinobservation de la procédure de licenciement, la courd'appel, ayant décidé que la rupture était imputable à laBNP, a énoncé que, dès lors que la BNP avait cesséd'assurer les activités de nettoyage auxquelles lessalariées étaient affectées, la rupture reposait sur unmotif réel et sérieux ;

Qu'en statuant ainsi, d'une part, sans répondre auxconclusions des salariées faisant valoir que la lettre del'employeur du 14 avril 1989 leur laissait le choixd'accepter ou de refuser de changer d'entreprise, d'autrepart, sans se prononcer sur le respect par l'employeur dela procédure de licenciement, la cour d'appel n'a passatisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en leursdispositions relatives aux demandes de dommages-intérêtspour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pourpréjudice subi et pour inobservation de la procédure delicenciement, les arrêts rendus le 27 septembre 1991, entreles parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, enconséquence, quant à ce, la cause et les parties dansl'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pourêtre fait droit, les renvoie devant la cour d'appeld'Amiens ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général prèsla Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pourêtre transcrit sur les registres de la cour d'appel deDouai, en marge ou à la suite des arrêts partiellementannulés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M. le président en son audiencepublique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingttreize.