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89-41803 Généré par l'IA

Employee Dismissal Following Refusal of Modified Employment Conditions After Company Takeover

Numéro de cause 89-41803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a guard since 1975 and employed by the appellant company, which took over the security contract in 1982, was dismissed following his refusal of proposed new employment conditions. The employer argued that the loss of the worksite justified modifying the contract substantially or that the termination resulted from the employee's refusal of these changes, claiming the relevant labor code provision regarding automatic transfer of contracts did not apply. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the employer's voluntary application of the labor code provision concerning the continuation of employment contracts upon a change of employer rendered the termination attributable to the employer, obligating payment of indemnities because the new proposed conditions substantially modified the previous ones.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, article 1134 du Code civil, article L. 122-8 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Following Refusal of Modified Employment Conditions After Company Takeover: The employer argued that the loss of the worksite justified modifying the contract substantially or that the termination resulted from the employee's refusal of these changes, claiming the relevant labor code provision regarding automatic transfer of contracts did not apply. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the employer's voluntary application of the labor code provision concerning the continuation of employment contracts upon a change of employer rendered the termination attributable to the employer, obligating payment of indemnities because the new proposed conditions substantially modified the previous ones.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi maintien du contrat réquisition des travailleurs emploi réservé droit de grève transfert des rapports de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
article 1134 du Code civil
122-12 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; et que, d'autre part, les exigences du client du chantier ne permettaient pas d'y maintenir M.
article L. 122-8 du Code du travail
et que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-8 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order that rules on the merits of the appeal, denying it.
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88-40565
Employee Dismissal Following Refusal of Unfavorable Transfer
88-43640
Employee Dismissal Following Substantial Modification of Working Conditions
90-44011
Employee Refusal to Accept Contract Modification Leading to Dismissal Upheld
83-41895
Employee Dismissal Following Contract Modification Refusal
90-42416
Wrongful Dismissal Following Refusal of Contract Modification and Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order that rules on the merits of the appeal, denying it.

Condamne la société SEVIP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par société à responsabilité limitée SEVIP, dont le siège ... (1er),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section A), au profit de M. Symphorin X..., demeurant 2, place Victor Y... à Villetaneuse (Seine-Saint-Denis),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireirard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a travaillé en qualité de gardien depuis 1975 pour le compte de plusieurs sociétés de gardiennage sur un chantier de Montrouge et, à partir du 1er janvier 1982, pour le compte de la société Sevip, attributaire de ce chantier ; qu'il a été licencié le 10 février 1982 par suite de son refus des nouvelles conditions d'emploi proposées par cette société ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la société Sevip fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 novembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis et un mois de salaire alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable en l'espèce, s'agissant de la perte d'un chantier par le précédent employeur, de telle sorte que le nouvel employeur était en droit d'apporter au contrat de travail toutes modifications, même substantielles, justifiées par l'intérêt de l'entreprise et que la rupture est donc imputable au refus du salarié d'accepter de telles modifications ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; et que, d'autre part, les exigences du client du chantier ne permettaient pas d'y maintenir M. X... et que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-8 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que l'acceptation par la société Sevip de reprendre le contrat de travail de M. X..., en faisant application volontaire à son profit de l'article L. 122-12 du Code du travail, rendait la rupture imputable à cette société et l'obligeait au paiement des sommes demandées dès lors que les conditions d'emploi proposées au salarié modifiaient les précédentes de manière substantielle ; qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société SEVIP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.