Employee Transfer and Protected Status Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a protected staff representative, was subjected to two unilateral changes in work assignment, culminating in a transfer to a new role that resulted in the loss of team-related bonuses, and the employer refused his request to return to his original post. The appellate court wrongly dismissed the employee's claims for reinstatement and damages, holding that the transfer was not a substantial modification of the contract. The highest court quashed this decision, reasoning that any modification of a protected employee's contract requires the employer, upon the employee's refusal, to either withdraw the measure or initiate the specific procedure for dismissal, thereby violating relevant labor law articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail; Employee Transfer and Protected Status Violation: The appellate court wrongly dismissed the employee's claims for reinstatement and damages, holding that the transfer was not a substantial modification of the contract. The highest court quashed this decision, reasoning that any modification of a protected employee's contract requires the employer, upon the employee's refusal, to either withdraw the measure or initiate the specific procedure for dismissal, thereby violating relevant labor law articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the Court of Appeal failed to require the employer to reverse the modification or initiate the special dismissal procedure following the protected employee's refusal of a contract modification.
These articles were cited as the legal basis for the cassation, as the lower court's ruling was based on their violation.
This provision concerns the imposition of costs and enforcement expenses following the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claudy Z..., demeurant ... à Saint-Varent (Deux-Sèvres),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Compagnie Européenne de Emballages (CEE) Robert A..., prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est à Thouars (Deux-Sèvres), Zone Industrielle,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Y..., Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les trois moyens réunis :
Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un représentant du personnel et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de ladite modification ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z..., délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise, affecté à une équipe de massicotage, a été, sans son accord, muté le 3 octobre 1988 à une autre équipe, puis le 1er décembre 1988, affecté à un poste de mécanicien d'entretien, poste dans lequel son salaire était maintenu mais non les primes attachées au travail en équipe ; qu'il a demandé sa réintégration dans son poste de massicotier, ce que l'employeur a refusé ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de réintégration sous astreinte dans son ancien poste et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de sa mutation, la cour d'appel a retenu que celle-ci ne constituant pas une
modification susbstantielle de son contrat de travail le salarié était mal fondé en ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat, l'employeur est tenu soit de rapporter la mesure, soit d'engager la procédure spéciale de
licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
! -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet,
en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Compagnie Européenne des Emballages Robert A..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;