Social Security Fund v. Claimant: Capital Indemnity vs. Annuity for Cumulative Workplace Injuries
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal by a social security fund against a ruling that converted a capital indemnity into an annuity for an individual who suffered two workplace accidents, where the last accident resulted in a permanent disability rate below 10%. The appellate court had determined that because the total disability rate resulting from the last accident combined with prior accidents was 10% or more, the compensation for the last accident should be an annuity based on the total disability rate. However, the Supreme Court quashed the decision, reasoning that since the permanent incapacity resulting *from the last accident alone* was less than 10%, the governing law mandated compensation solely through a capital indemnity, regardless of the cumulative effect with prior injuries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund v. Claimant: Capital Indemnity vs. Annuity for Cumulative Workplace Injuries: The appellate court had determined that because the total disability rate resulting from the last accident combined with prior accidents was 10% or more, the compensation for the last accident should be an annuity based on the total disability rate. However, the Supreme Court quashed the decision, reasoning that since the permanent incapacity resulting *from the last accident alone* was less than 10%, the governing law mandated compensation solely through a capital indemnity, regardless of the cumulative effect with prior injuries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal when it ruled on the form of compensation (annuity versus capital) for the last work accident.
Used by the Court of Cassation to terminate the litigation by applying the appropriate rule of law without remanding the case.
The dispositive order rejects the appeal filed by Mr. Z... seeking an annuity for his work accident.
Order imposing costs against Mr. Z...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (CPAM), dont le siège est ... (Essonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit de M. Jean Z..., demeurant 7, rueabriel Bertillon à Longjumeau (Essonne),
défendeur à la cassation ;
En présence de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, Région Ile-de-France, dont les bureaux sont ... (19e) ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas,
Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Y..., M. Choppin X... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.434-1, L.434-2, alinéa 4, et R.434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L.434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que M. Z... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2,
du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. Z... de son recours contre la décision lui attribuant, au titre de la rechute de l'accident du travail du 20 juillet 1970, une indemnité en capital ;
Condamne M. Z..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;