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92-70182 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Rejection for Defective Statement of Claims

Numéro de cause 92-70182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a decision regarding expropriation proceedings, claiming error in the appellate court's judgment. The Court of Cassation rejected the appeal because the record did not show that the appeal filed via a letter to the registry of the trial court contained a sufficient statement of the appellant's claims, which is a necessary procedural requirement, thus affirming the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Appeal Rejection for Defective Statement of Claims: The Court of Cassation rejected the appeal because the record did not show that the appeal filed via a letter to the registry of the trial court contained a sufficient statement of the appellant's claims, which is a necessary procedural requirement, thus affirming the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation demande en justice procédure d'estimation action en revendication interprétation de l'arrêt qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled that there was no reason to order payment under this article.
Généré par l'IA
88-70187
Expropriation Appeal on Procedural Grounds Rejected
98-70079
Expropriation Compensation Dispute Appeal Rejection
91-70172
Expropriation Validity Appeal Rejection
94-70144
Property Expropriation Compensation Appeal Rejection
82-70345
Expropriation Appeal Challenging Procedural Irregularities Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled that there was no reason to order payment under this article.

Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cited this article in its decision regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant 11, rueambetta, Montivilliers (Seine-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit de l'Etablissement public de la Basse-Seine, sis ... (Seine-Maritime),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'Etablissement public de la Basse-Seine, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des pièces du dossier, que l'appel formé le 1er février 1989, par lettre adressée au greffe du tribunal de grande instance de Rouen, ait contenu une énonciation suffisante des prétentions de M. X... ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de l'Etablissement public de la Basse-Seine les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;