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89-70180 Généré par l'IA

Expropriation Annulment Following Annulment of Public Utility Orders

Numéro de cause 89-70180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner challenged an expropriation order issued by the local judge based on a public utility declaration and transferability order, both dated September 1986 and September 1987, respectively, transferring ownership of the owner's land parcels to a municipality. The Court of Cassation annulled the expropriation order, specifically concerning the owner's parcel, because the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying public utility and transferability orders, making the expropriation order a legal nullity by consequence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Expropriation Annulment Following Annulment of Public Utility Orders: The Court of Cassation annulled the expropriation order, specifically concerning the owner's parcel, because the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying public utility and transferability orders, making the expropriation order a legal nullity by consequence.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique recours en annulation en droit de l'Union constatation de nullité usurpation de fonction droit d'exproprier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
The court cited these articles as the legal basis that was rendered ineffective by the subsequent annulment of the public utility and transfer decrees.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the Third Civil Chamber of the Court of Cassation for this hearing.
Généré par l'IA
08-20823
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Public Utility Declaration
89-70045
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration
95-70128
Annulment of Expropriation Order Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration
87-70157
Property Owners v. Expropriation Order Annulment Based on Void Public Utility Declaration
95-70133
Annulment of Expropriation Order Due to Void Public Utility Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

The court cited these articles as the legal basis that was rendered ineffective by the subsequent annulment of the public utility and transfer decrees.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the Third Civil Chamber of the Court of Cassation for this hearing.

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Texte complet

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice, Joseph, Gaston X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de :

18/ La commune de Trois Rivières (Guadeloupe),

28/ L'Agat, Morne Miquel, boîte postale 725 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Maurice X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 9 septembre 1986 et sur un arrêté de cessibilité du 9 septembre 1987, le juge de l'expropriation du département de lauadeloupe a, par l'ordonnance attaquée du 30 novembre 1987, prononcé le transfert de propriété de parcelles appartenant à M. Maurice X..., au profit de la commune de Trois Rivières ;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance attaquée doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la parcelle appartenant aux consorts X..., l'ordonnance rendue le 30 novembre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant à Basse-Terre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Trois Rivières et l'Agat, envers M. Maurice X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.