Economic Dismissal Validity: Company vs. Departmental Financials
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a service after-sales director, was dismissed for economic reasons, yet the appellate court upheld the dismissal despite noting an increase in the company's turnover between 1984 and 1986, by reasoning that the employer was justified in taking measures to improve operations due to a deterioration in net results, decreasing commercial margin, and poor profitability in the workshop section over three consecutive years. The high court quashed this decision, ruling that since the court of appeal established the job elimination was not due to overall economic difficulties—which must be assessed at the company level—the appellate court violated the relevant labor code article concerning the validity of economic dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, aux dépens; Economic Dismissal Validity: Company vs. Departmental Financials: The high court quashed this decision, ruling that since the court of appeal established the job elimination was not due to overall economic difficulties—which must be assessed at the company level—the appellate court violated the relevant labor code article concerning the validity of economic dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding the dismissal without real and serious cause.
Cited to establish the composition of the chamber for the public hearing.
The decision orders the losing party (Etablissements de la Hogue et Gueze) to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant au n8 ... (Réunion),
en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit des Etablissements de la Hogue etueze, dont le siège social se trouve au n8 ... (Réunion),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des Etablissements de la Hogue et Gueze, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché en avril 1984 en qualité de directeur du service après vente par la société des Etablissements de la Hogue et Gueze, a été licencié le 28 janvier 1987 pour motif économique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'absence de difficultés financières ou économiques de l'entreprise caractérisée par une augmentation du chiffre d'affaires de 39,7 % en francs courants de 1984 à 1986 ne prive pas l'employeur, qui constate une dégradation pour la même période du résultat net se traduisant par une baisse de la marge commerciale, par l'augmentation de frais directement imputables au secteur du service après vente et par une mauvaise rentabilité de la section atelier sur trois exercices consécutifs, de procéder aux mesures de nature à améliorer son fonctionnement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constate que la suppression de l'emploi de M. X... n'était pas consécutive à des difficultés économiques, qui doivent être appréciées au niveau de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le
3 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ; Condamne les Etablissements de la Hogue et Gueze, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.