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91-14884 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Social Security Matter Due to Procedural Error

Numéro de cause 91-14884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The applicant sought to appeal a decision from the Court of Appeal regarding a social security matter, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing procedure did not comply with legal requirements. Specifically, under the relevant articles of the Code of Civil Procedure and the Social Security Code, an appeal in social security matters must be submitted via a declaration signed by an attorney accredited before the highest courts and delivered to the registry of the Court of Cassation, whereas the appeal in this case was filed through a declaration recorded at the registry of the appellate court.

Regeste Legislator

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article R.144-1 du Code de la sécurité sociale, l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale, les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Social Security Matter Due to Procedural Error: Specifically, under the relevant articles of the Code of Civil Procedure and the Social Security Code, an appeal in social security matters must be submitted via a declaration signed by an attorney accredited before the highest courts and delivered to the registry of the Court of Cassation, whereas the appeal in this case was filed through a declaration recorded at the registry of the appellate court.

Mots-clés

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sécurité sociale code de procédure civile condition de recevabilité procédure d'action en matière d'assurances sociales nouvelle demande de rente d'invalidité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R.144-1 du Code de la sécurité sociale
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale
It is cited together with Articles 973 to 975 of the New Code of Civil Procedure as the basis for declaring the appeal inadmissible in social security matters.
les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile
These articles, combined with Article R.144-1 of the Social Security Code, establish the procedural requirement (signature by a lawyer at the Conseil d'Etat and Cour de Cassation) that was not met, leading to the inadmissibility declaration.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale

It is cited together with Articles 973 to 975 of the New Code of Civil Procedure as the basis for declaring the appeal inadmissible in social security matters.

les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile

These articles, combined with Article R.144-1 of the Social Security Code, establish the procedural requirement (signature by a lawyer at the Conseil d'Etat and Cour de Cassation) that was not met, leading to the inadmissibility declaration.

Condamne M. X..., envers la CRAAVAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes costs upon the appellant, M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... à Alban (Tarn),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale artisanale d'assurance vieillesse Aveyron-Tarn (CRAAVAT), dont le siège est ... (Tarn),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la CRAAVAT, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt du 7 février 1991 sous la forme d'une déclaration enregistrée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! d! Condamne M. X..., envers la CRAAVAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;