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91-16289 Généré par l'IA

Company Contract Termination Liability Appeal

Numéro de cause 91-16289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a lower court decision that exclusively held it responsible for terminating a contract with an individual, voiding a contractual fixed compensation clause, and ordering it to pay damages, arguing against the appellate court's findings. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and rendered its decision in conformity with applicable rules of law, thereby confirming that no basis existed to overturn the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Company Contract Termination Liability Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and rendered its decision in conformity with applicable rules of law, thereby confirming that no basis existed to overturn the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat fondement de la responsabilité qualité pour recourir liquidation d'une Sàrl régime d’indemnisation interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the rejection of the application for review).
Généré par l'IA
94-13331
Contract Termination Liability Upheld on Appeal
97-11437
Contract Nullification Appeal Dismissed
93-11525
Contract Termination Appeal Rejection
88-19881
Appeal Dismissed for Contractual Interpretation
JURITEXT000006964494
Company Appeal Dismissed Over Contract Termination Indemnities and Expert Report Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the rejection of the application for review).

REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991

This disposes of the request for costs/indemnification made by the opposing party based on Article 75 of the Law of July 10, 1991.

Condamne la Société nouvelle de la Clinique des bains, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of court costs, which is explicitly stated in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle de la Clinique des bains, société anonyme dont le siège social est sis ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), au profit de M. Raoul X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société nouvelle de la Clinique des bains, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la Société nouvelle de la Clinique des bains a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé, à ses torts exclusifs, la résolution du contrat qui la liait à M. X..., a écarté la clause d'indemnisation forfaitaire figurant dans ce contrat et l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Condamne la Société nouvelle de la Clinique des bains, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.