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90-16199 Généré par l'IA

Legal Consulting Fee Dispute Over Unproven Contract Consideration

Numéro de cause 90-16199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company providing legal consulting services sued another company for unpaid fees related to work preparing general meetings, but the lower court dismissed the claim, finding the existence of the agreement for accounting and administrative services, which it characterized as a paid assistance convention, was unproven. The Court of Cassation quashed this judgment, reasoning that the defendant company only contested the remunerative nature of the contract, not its existence, and that a contract concluded with a professional is presumed to be for consideration, thereby violating the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil; Legal Consulting Fee Dispute Over Unproven Contract Consideration: The Court of Cassation quashed this judgment, reasoning that the defendant company only contested the remunerative nature of the contract, not its existence, and that a contract concluded with a professional is presumed to be for consideration, thereby violating the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de conseil honoraires contestation civile accord d'entreprise contentieux contractuel matière commerciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Vu l'article 1134 du Code civil
This article was cited as the legal basis for finding that the lower court violated the applicable law when assessing the presumption of onerous nature of the agreement.
Généré par l'IA
01-15622
Consulting Contract Validity and Restitution Dispute
90-19268
Consulting Fee Calculation Dispute After Corporate Sale
97-18188
Law Firm Fee Dispute Over Unfixed Supplementary Amount
10/19817
Consulting Contract Bonus Dispute Over New vs. Renewed Financing
21LY00309
Consulting Firm v. Contracting Authority (Public Service Contract Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1134 du Code civil

This article was cited as the legal basis for finding that the lower court violated the applicable law when assessing the presumption of onerous nature of the agreement.

Condamne la société Sam'Equip, envers la société Filor Juri-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the order for costs imposed on the losing party (Sam'Equip) in the final dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Filor Juri-Est, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1990 par le tribunal d'instance de Thionville, au profit de la société Sam'Equip, dont le siège est ... (Moselle),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Renard-Payen, Mmes Lescure, Delaroche, M. Ancel, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de Me Blanc, avocat de la société Filor Juri-Est, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que la société de conseils juridiques Filor Juri-Est a demandé à la société Sam'Equipement le paiement d'honoraires en rémunération de travaux réalisés en vue de la préparation d'assemblées générales de cette dernière société ;

Attendu que le tribunal d'instance l'a déboutée au motif que "les opérations facturées par elle, travaux comptables et administratifs, relevaient d'une simple convention d'assistance à titre onéreux dont l'existence n'est pas prouvée" ;

Attendu qu'en statuant par un tel motif, alors que seul le caractère onéreux de la convention intervenue était contesté par la société Sam'Equipement, et non cette convention elle-même, et alors que la convention ainsi contractée avec un professionnel était présumée l'avoir été à titre onéreux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Metz ;

Condamne la société Sam'Equip, envers la société Filor Juri-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Thionville, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.