Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that ordered it to pay damages to a former employee for unfair dismissal, arguing that the appellate court wrongly disregarded prior written warnings and incorrectly limited the grounds for dismissal solely to those mentioned in the termination letter. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court was correct in limiting the scope of the dispute to the grievances explicitly stated in the letter of dismissal, and that it was within the court's power to assess the evidence and find that alleged facts occurring after prior warnings were not established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Dismissed: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court was correct in limiting the scope of the dispute to the grievances explicitly stated in the letter of dismissal, and that it was within the court's power to assess the evidence and find that alleged facts occurring after prior warnings were not established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Régie Linge La Laverie, dont le siège social est ... (Hérault),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de M. Luc X..., demeurant La Croix d'Argent, bâtiment T8, appartement 641, à Montpellier (Hérault),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 1989) que M. X... engagé le 13 juin 1986 par la société Régie Linge La Laverie, en qualité de livreur, a été licencié pour fautes par lettre du 10 avril 1987 ;
Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait pas écarter les avertissements notifiés au salarié avant l'engagement de la procédure de licenciement sans examiner leur contenu, ni viser les textes prévoyant une amnistie des sanctions disciplinaires et ainsi estimer que les griefs invoqués lors du licenciement étaient sans rapport avec ceux énoncés lors de ces précédentes sanctions et alors, d'autre part, que la cour d'appel a estimé à tort que la lettre de licenciement fixait de façon exhaustive les griefs déterminants du licenciement ;
Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a écarté à bon droit les motifs de licenciement qui n'ont pas été invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en second lieu, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, elle a relevé que les faits postérieurs aux avertissements n'étaient pas établis ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Régie Linge La Laverie, envers M. Y... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.