Expropriation Indemnity Calculation and Procedural Regularity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a court of appeal decision regarding the compensation awarded in an expropriation case, primarily arguing against the procedural regularity of the appeal and the method used to calculate the indemnity. The Supreme Court dismissed the appeal, affirming that since the appellant failed to provide proof of service or notification of the initial judgment, the appeal was formally valid, and noting that the appellate court, having sovereign discretion to choose valuation methods and reference data for the expropriated built-up land, reasonably fixed the principal indemnity and the indemnity for fencing costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Expropriation Indemnity Calculation and Procedural Regularity Appeal: The Supreme Court dismissed the appeal, affirming that since the appellant failed to provide proof of service or notification of the initial judgment, the appeal was formally valid, and noting that the appellate court, having sovereign discretion to choose valuation methods and reference data for the expropriated built-up land, reasonably fixed the principal indemnity and the indemnity for fencing costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement de Seine-et-Marne (SESM), dont le siège social est ... (Seine-et-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de Mme Danielle X... épouse Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la SESM, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant constaté qu'aucune justification de la signification ou de la notification du jugement n'étant apportée, l'appel formé par Mme Y... était régulier en la forme et relevé que la parcelle expropriée constituait un fonds de terrain d'une propriété bâtie, sans limite intermédiaire matérialisée, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de référence qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité principale et de l'indemnité afférente à l'édification d'une clôture ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la Société d'équipement de Seine-et-Marne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.